du déficit fonctionnel temporaire - 93 950 euros au titre de l'assistance par une tierce personne - 25 000 euros au titre du préjudice sexuel - 20 000 euros au titre du préjudice d'établissement

Par courrier en date du 13 mai 2010, la SAS Odessa a introduit un recours devant la commission de recours amiable de l'Urssaf de [Localité 7] qui, par décision du 12 novembre 2012, notifiée le 20 novembre

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Garonne a reconnu l'accident et lui a notifié un taux d'incapacité permanente initialement de 5%.

à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

a méconnu le principe indemnitaire en capitalisant la rente allouée au titre de l'assistance par une tierce personne sur la base du prix de l'euro de rente viagère ; - il y a lieu d'allouer, au titre

Il sera fait droit à la demande bien-fondée. 4) l'assistance par une tierce personne avant consolidation L'expert a retenu l'assistance d'une tierce personne non spécialisée à caractère familial

Le 15 février 2017, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille- et-Vilaine (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de l'accident dont a été victime M. [O].

à l'école en septembre 2016 ; une somme de 7 000 euros est sollicitée à ce titre ; - l'assistance par une tierce personne durant 2 heures par jour du 18 décembre 2015 au 1er décembre 2016 doit

l'objet d'une indemnisation suffisante par l'allocation de l'indemnité de 5 000 euros retenue par le tribunal ; il n'y a pas lieu de la majorer ; - l'assistance par une tierce personne permanente a

Le 22 juillet 2024, la société [11] a interjeté appel de cette décision qui lui a été signifié par lettre recommandée reçue le 26 juin 2024.

nécessité l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne avant la consolidation par la sécurité sociale et, dans l'affirmative, préciser la nature de l'assistance et sa durée quotidienne

La cour rappelle cependant que l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance bénévole par un proche de la victime et que celle-ci doit,

[S] le montant maximum de la majoration; Considérant qu'aux termes de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de cette majoration de rente, la victime a le droit de demander

de 17 106 euros au titre des majorations de retard.

sexuel, 52 500 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 80 060 euros au titre de l'assistance par une tierce personne, 116 894 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, - à titre

Elle explique qu'elle a pris toutes les mesures de précaution nécessaires pour prévenir l'affection déclarée.

[V] [J] a nécessité l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne avant la consolidation par la sécurité sociale, et, dans l'affirmative, préciser la nature de l'assistance et sa durée

Le 31 décembre 2015, la commission de recours amiable a rejeté le recours.

' En cas de vie à domicile, se prononcer sur la nécessité pour le blessé d'être assisté par une tierce personne (cette évaluation ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale), nécessaire

jugement du Tribunal des Affaires de sécurité sociale du Var en date du 28 juin 2010 qui a annulé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse en ce qu'elle avait rejeté le recours de la