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1 679 résultats pour « manifestation claire et non équivoque du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69d8898dcdc6046d47ba807e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et non à celle du salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65b36af88c0355000835f634

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

et non équivoque du client ; . en contactant le client Sanofi tardivement le 21 novembre 2017 afin de comprendre et analyser les raisons de l'échec de la vente alors que ce client avait fait part de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

652a31177ed1ea83181125fa

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[J] était non équivoque, - débouté M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036175ca1b9927b23827b2d

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

avoir libéré de façon claire et non équivoque Madame [F] de cette obligation de non-concurrence.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb18cb8dca058e3e7f52

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La démission qui, si elle peut être orale ne se présume pas et ne peut résulter du seul comportement du salarié, est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162c82fb820aa60963d8437

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Sur la demande indemnitaire pour rupture imputable à l'employeur et non transmission d'une attestation ASSEDIC conforme : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de manière

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0ddcc25a97f0381f4ff6

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

SUR CE I sur la qualification de la rupture La démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat; lorsque le salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad478cdc6046d47c00e7d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le licenciement verbal suppose en conséquence la manifestation par l'employeur ou par toute personne titulaire du pouvoir de licencier de sa volonté claire et non équivoque de mettre fin de manière irrévocable

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65ab70b936bfc00008d68b9a

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[H] n'a pas pris acte de la rupture de son contrat puisqu'il a signifié une démission claire et non équivoque car elle ne fait état d'aucun manquement de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

627df6880d41e0057d43e09e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

équivoque.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6708c04c445a086e2bcee01d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et non équivoque de sa part, Requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Fixer la moyenne de ses trois derniers mois de salaire brut à la somme de 3.769,33 euros, Condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a09

Appel

18 août 2014

18 août 2014

claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à l'employeur, le juge doit, s'il

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

63a2aff34486ef05df3024a0

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Une telle demande est exclusive d'une volonté claire et non équivoque de démissionner, étant observé que rien n'établit un refus antérieur de travailler.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc9ee52a903003073a5d89

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Il est constant que pour être valable, la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de sa volonté de rompre le contrat de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6867638da9510a2e90cf24fc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la rupture, La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67875243fc8e837eda8a6128

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La modification du contrat de travail a donc bien fait l'objet en l'espèce d'une acceptation claire, non équivoque, non viciée du salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcb5b1a4688e216af4f8c2

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

et non équivoque, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163724d1cf28a447224dfc3

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

À la question de savoir 'si la limitation était enlevée avec le dernier paiement au 31 décembre', une réponse claire et non équivoque lui a été apportée à ce propos de la façon suivante : 'si votre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dd86f0d304f138e5f93

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163abe1379f4722fa1c51c5

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

Ils ont par la suite présenté leur démission en invoquant la tension, la pression, le harcèlement et la discrimination sur les anciens salariés NOOS, des secteurs de prospection inadaptés à la demande

Source officielle

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