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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69d8898dcdc6046d47ba807e
9 avril 2026
et non à celle du salarié.
Pôle 6 - Chambre 8
65b36af88c0355000835f634
25 janvier 2024
et non équivoque du client ; . en contactant le client Sanofi tardivement le 21 novembre 2017 afin de comprendre et analyser les raisons de l'échec de la vente alors que ce client avait fait part de
4eme Chambre Section 2
652a31177ed1ea83181125fa
13 octobre 2023
[J] était non équivoque, - débouté M.
17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b2d
17 décembre 2015
avoir libéré de façon claire et non équivoque Madame [F] de cette obligation de non-concurrence.
62c7cb18cb8dca058e3e7f52
7 juillet 2022
La démission qui, si elle peut être orale ne se présume pas et ne peut résulter du seul comportement du salarié, est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque
Pôle 6 - Chambre 9
6162c82fb820aa60963d8437
24 octobre 2012
Sur la demande indemnitaire pour rupture imputable à l'employeur et non transmission d'une attestation ASSEDIC conforme : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de manière
9e Chambre B
615e0ddcc25a97f0381f4ff6
23 mai 2014
SUR CE I sur la qualification de la rupture La démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat; lorsque le salarié
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad478cdc6046d47c00e7d
5 mai 2026
Le licenciement verbal suppose en conséquence la manifestation par l'employeur ou par toute personne titulaire du pouvoir de licencier de sa volonté claire et non équivoque de mettre fin de manière irrévocable
Chambre 4-1
65ab70b936bfc00008d68b9a
19 janvier 2024
[H] n'a pas pris acte de la rupture de son contrat puisqu'il a signifié une démission claire et non équivoque car elle ne fait état d'aucun manquement de l'employeur.
Chambre 4-4
627df6880d41e0057d43e09e
12 mai 2022
équivoque.
Pôle 6 - Chambre 7
6708c04c445a086e2bcee01d
10 octobre 2024
et non équivoque de sa part, Requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Fixer la moyenne de ses trois derniers mois de salaire brut à la somme de 3.769,33 euros, Condamner
Cour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a09
18 août 2014
claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à l'employeur, le juge doit, s'il
Sociale A salle 1
63a2aff34486ef05df3024a0
21 octobre 2022
Une telle demande est exclusive d'une volonté claire et non équivoque de démissionner, étant observé que rien n'établit un refus antérieur de travailler.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdc9ee52a903003073a5d89
9 novembre 2018
Il est constant que pour être valable, la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de sa volonté de rompre le contrat de travail.
6867638da9510a2e90cf24fc
3 juillet 2025
Sur la rupture, La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6128
14 janvier 2025
La modification du contrat de travail a donc bien fait l'objet en l'espèce d'une acceptation claire, non équivoque, non viciée du salarié.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdcb5b1a4688e216af4f8c2
7 novembre 2018
et non équivoque, M.
6163724d1cf28a447224dfc3
21 octobre 2010
À la question de savoir 'si la limitation était enlevée avec le dernier paiement au 31 décembre', une réponse claire et non équivoque lui a été apportée à ce propos de la façon suivante : 'si votre
63119dd86f0d304f138e5f93
1 septembre 2022
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
Pôle 6 - Chambre 5
6163abe1379f4722fa1c51c5
10 juin 2010
Ils ont par la suite présenté leur démission en invoquant la tension, la pression, le harcèlement et la discrimination sur les anciens salariés NOOS, des secteurs de prospection inadaptés à la demande
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