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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale B salle 3
69fc264bcdc6046d47e2210d
30 avril 2026
30 avril 2026
travail que le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle est consécutive à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité lui imposant de prendre toutes les mesures
Source officielleChambre civile 1-2
67061e6ffde28ee4207114f6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d982
14 mars 2011
14 mars 2011
prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de l'époux, dire que l'autorité parentale sur les deux enfants sera exercé conjointement, et que leur hébergement lui sera confié dès la fin de la mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9028a
12 février 2013
12 février 2013
Un arrêt de la Cour d'Appel de RENNES du 25 mars 2008 a prononcé le divorce desdits époux et sur les mesures accessoires, a notamment fixé la résidence habituelle des enfants encore mineurs chez leur mère
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecca
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Par jugement du 24 avril 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse a prononcé le divorce de Isabelle X... et Christophe Y... et statué sur les mesures accessoires
Source officielleCour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8efed
21 novembre 2011
21 novembre 2011
./ Florence A... et a, s'agissant des mesures accessoires concernant l'enfant commun Maxime X... né le 3 avril 1992 dit que l'autorité parentale s'exercerait conjointement, fixé la résidence habituelle
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079c17
5 juillet 2022
5 juillet 2022
liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63be63cf13ef607c90ab66ba
10 janvier 2023
10 janvier 2023
convient de faire droit à leur demande dans la limite de 16 mois ; qu'ils pourront régler leur dette par 15 versements mensuels de 400 euros, le solde lors du 16ème versement ; Considérant quant aux mesures
Source officielle1re chambre 2e section
64a50d19b8594705dbfccd6a
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée'.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b1e9f1c2315e26d1a1ee
29 avril 2025
29 avril 2025
Il est de jurisprudence constante que la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage doit s'entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer
Source officielle8ème chambre
67ee178651255e24994fc4ef
2 avril 2025
2 avril 2025
de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par une juridiction de sorte que la sanction de radiation doit constituer une mesure
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
659f97b03328fa00087a25fa
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[I] [E] étant hors d'état de manifester sa volonté, par décision du 20 mai 2021, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a prononcé une mesure d'habilitation familiale générale
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855c5
9 février 2001
9 février 2001
transcrit, les parties étaient toujours mariés et a précisé que Madame Y... pouvait "uniquement solliciter l'application, ou le cas échéant relever appel, des dispositions du jugement concernant les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf7b
17 juin 2008
17 juin 2008
Il expose que les témoignages de ses parents sont parfaitement mesurés, objectifs et circonstanciés ; que les attestations de Mesdames D... et Soler sont suffisamment probantes pour qu'il n'apparaisse
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e35a
27 juin 2011
27 juin 2011
qui s'étaient mariés le 6 septembre 1986 à AUXERRE (89) sans contrat préalable, et statuant sur les mesures accessoires, a notamment fixé la résidence de l'enfant Gabrielle née le 15 septembre 1991 chez
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bb8
30 novembre 2020
30 novembre 2020
civil ; Que par voie de conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a débouté les consorts A... de l'ensemble de leurs demandes ; que sa décision sera intégralement confirmée ; Sur les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e13
16 février 2021
16 février 2021
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée". Sur l'appel de la société 1001 Vies Habitat.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9034e
5 décembre 2012
5 décembre 2012
X... de 100. 000 F CFP par mois le seront à titre de prestation compensatoire, - Confirmer les mesures accessoires sur les enfants, - Infirmer la décision entreprise sur le montant de la prestation compensatoire
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92282
14 avril 2015
14 avril 2015
mesures accessoires enfants Le QUATORZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Blandine X
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edaf
12 septembre 2011
12 septembre 2011
dispositions relatives à la date des effets du divorce et la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux seront également confirmées comme n'ayant pas été critiquées en cause d'appel ; Sur les mesures
Source officiellePage 23 sur 1395