Le titre exécutoire doit ainsi constater des droits et des obligations inexécutés fondant ensuite des poursuites à l'encontre du débiteur, même s'il ne contient pas de condamnation.

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire'. Concernant le principe de la créance, M. [F] a contracté l'engagement suivant : 'M.

Laurent Grava, conseiller, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère DÉBATS : A l'audience publique du 09 mai 2023, Laurent Grava, conseiller, assisté de Caroline Bertolo, greffière, a entendu

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Nejoua TRAD-KHODJA COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère Mme DUSSAUD, Conseillère

une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent'.

[V] [R] sur, pour la somme de 457.347, 05 euros au titre de la créance résultant du prêt consenti aux époux [V] [R].

2019, outre intérêts postérieurs au taux légal, - déclaré la créance de la Banque Populaire Méditerranée, créancier inscrit, prescrite, - dit n'y avoir lieu de statuer en conséquence sur la déchéance

Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre Madame Claudette NICOLETIS, Conseillère, chargée du rapport qui en ont délibéré Greffier, lors des débats

[I] s'est engagé en qualité de caution de la débitrice principale dans la limite de 10.000 euros et pour une durée de 5 ans.

par la banque CIC EST de déclaration de créance au passif de la société débitrice principale, de sorte que 'l'intimé [la société France Boissons] n'avait pas qualité à agir et ne pouvait être recevable

L'intimé fait valoir que : - la créance de la SA Bank Audi France n'est pas fondée en son principe, étant donné qu'il conteste fermement être débiteur de sommes à son égard ; ladite créance s'est éteinte

Ils ont estimé abusive la clause de soumission à l'exécution forcée immédiate contenue dans l'acte de prêt dans la mesure où elle a été convenue, non pas dans un intérêt commun, mais dans le seul intérêt

tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture sont tenus de déclarer leurs créances ; que la déclaration des créances antérieures concerne les créances nées avant

principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer

, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Mars 2026 devant Madame Isabelle

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Annie DESBUISSONS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Benoît PETY, Conseiller Hélène BILLIERES, Conseiller ARRÊT RENDU

sur la base de la deuxième déclaration ; Attendu que Jacques X... et Simone X... soutiennent : -à titre principal, que la déclaration de créance du 7 août 1991 valant abandon de la déclaration de créance

d'intérêts accessoires à la créance principale déclarée à ce titre, en l'état de l'imprécision de la déclaration de créance de la banque quant aux intérêts accessoires à la créance principale déclarée

principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.