Motivation Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Selon les dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail 'Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement pour motif économique: En vertu de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, issue de l'ordonnance

[X] [S], la société DS travaux et la CPAM de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - constater que M.

Motifs de la décision : * En droit, le licenciement d'un salarié pour motif économique n'est possible que si son reclassement a été préalablement recherché par l'employeur, et si les éventuelles postes

Le mail que vous lui avez adressé le 16 avril est inadmissible sur le fond comme sur la forme et montre l'impossibilité de poursuivre le contrat même pendant le préavis.

d'une entité économique, et de l'affectation exclusive de Mme [T] à sa mise en 'uvre, son contrat de travail a bien été de plein droit transféré le 1er novembre 2011 à la société TPA ; Peu importe que

n'est justifié d'aucune faute grave non liée à l'état de grossesse ou à l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, son licenciement est nul.

ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption).

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 avril 2008.

MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * rappel de salaire pour heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

SUR QUOI, LA COUR, Sur le licenciement Le motif économique Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement par un employeur

La réalité c' est que vous ne respectez pas les obligations découlant de votre contrat de travail.

D'une part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet du Haut-Rhin a constaté que le contrat de travail formalisant une promesse d'embauche à durée indéterminée produite par M.

Contestant le motif économique de son licenciement et les conditions d'exécution de son contrat de travail, M.

code, ne permettant pas d'établir la réalité du motif économique allégué pour la rupture du contrat de travail, ' que l'employeur n'a pas davantage respecté son obligation de recherche de reclassement

médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" ».

de travail a été modifié unilatéralement ' Que le motif économique du licenciement fait défaut puisque son poste existe toujours et est occupé par Mme [J], que l'ordre des licenciements n'a pas été

Sur la rupture du contrat de travail Sur la nullité du licenciement en raison d'une discrimination En application des articles L.1132-1 et L1132-4 du code du travail, le licenciement motivé par l'état

travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave