carbone à mettre en place, la possibilité de mettre en œuvre une solution alternative concernant le revêtement car la reprise en résine constitue une plus-value architecturale significative ; - le chef

Motifs de la décision La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à

[P] [K], ne reprenant pas les chefs du jugement critiqués, Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Gap en date du 6 février 2023 en ce qu'il a : - Dit que le licenciement de M.

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

relatifs à l'acte critiqué, et se faire communiquer par toute partie ou tous tiers détenteurs l'ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que ceux détenus par tous médecins et établissements de

Selon l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

, à confier à un expert pharmacologue ; Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er septembre 2022, Mme Catherine Girault, présidente de chambre, comme juge des référés en application

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a annulé sa décision au motif que la commission DPS saisie pour avis était irrégulièrement composée ; en tout état de cause, seul l'avis émis par le chef

Par déclaration du 15 février 2013, monsieur et madame [E] ont relevé appel de cette décision.

Cependant, l'appel déférant à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et ceux qui en dépendent, l'effet dévolutif a nécessairement opéré.

[O] [E] [M] [H] [I] [T] [S] C/ SARL CABINET [Z] Syndicat des copropriétaires LE GOYA BÂTIMENT B Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SCP ERMENEUX Décision

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 10 décembre 2010, il sollicite la réformation partielle de la décision attaquée dans les termes essentiels suivants : - à titre principal, dire n'y

ses conclusions, la SELARL Synergia sollicitait seulement l'infirmation du jugement de première instance, sans préciser les chefs de jugement critiqués et que dès lors, la cour ne peut que confirmer le

à la cour de : => à titre principal : infirmer le jugement critiqué en ses chefs visés par sa déclaration d'appel et statuant à nouveau, de : - exclure sa garantie au regard des articles 1.14 et

B... souffrait par une décision du 14 mars 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence d'effet dévolutif La SAS CMB fait valoir que la déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs du jugement attaqué alors qu'en application de l'article 562

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

[H] ne fait pas mention de la critique du chef du jugement tenant à la nullité de son licenciement et en conséquence déclarer irrecevable sa demande au titre de la nullité du licenciement.

Le jugement critiqué est infirmé de ce chef.