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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
D’autre part, si le contribuable conteste qu’une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque
Chambre Sociale
6349007b63d497adffda4300
13 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que ce jugement n'a pas été notifié à la société CBG Lafayette,, la notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 31 mai 2018 à la diligence
Pôle 6 - Chambre 1
63104bd24709e24f13d55522
31 août 2022
(la cour souligne) Les exigences de ces articles régissant la notification entre avocats, qui prévoient un accusé de réception sauf en cas de signification ou de notification par RPVA, contrairement
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b42d
22 avril 2008
Il résulte des mentions de l'avis de réception que la notification a été remise par les services postaux, le 22 mars 2007, à cette adresse à une personne qui l'a acceptée pour la société .
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01691_20241003
3 octobre 2024
Elle soutient que : - ses demandes de première instance n'étaient pas tardives, dès lors que les décisions de rejet de sa réclamation préalable n'ont pas été régulièrement notifiées et n'ont pas été
6253cae0bd3db21cbdd8c5e4
5 novembre 2008
aux parties ; Considérant qu'il résulte des pièces de la procédure que le Conseil de la concurrence a notifié la décision no 07- D-41 du 28 novembre 2007 au conseil départemental le 30 novembre 2007
1ère Chambre
69facd08cdc6046d47bead55
5 mai 2026
Elle est une mesure d'administration judiciaire. ['] Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04363_20221122
22 novembre 2022
décision juridictionnelle courait, à l'égard d'une partie au litige représentée par un avocat, à compter de la notification régulière de la décision à cet avocat.
DCA_21LY04320_20230517
17 mai 2023
Si le contribuable conteste qu'une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant
Juge des référés
DCA_26DA00246_20260227
27 février 2026
Enfin, en cas de retour à l'administration d’un pli, la notification de celui-ci est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé dès
Chambre Sociale-Section 3
62c3d46093e17a6379205716
4 juillet 2022
En l'espèce, le dossier de la procédure ne contient aucune notification régulière de l'ordonnance d'irrecevabilité manifeste du 21 novembre 2019 du Président du tribunal de grande instance de Metz à Monsieur
8e Chambre A
61624a79a68110eae5b68fd6
27 février 2014
: la SCP BR Associés; Attendu que selon le certificat de notification délivrée par le greffier du Tribunal de Commerce de Toulon, l' ordonnance n° 2013M01819 du 12 avril 2013, a été notifiée à ' Me
6253cc9fbd3db21cbdd90bb6
22 février 2013
de ce qui vient d'être exposé que lors de la notification de sa pension d'invalidité, M.
3ème Chambre
DCA_24NT02545_20250425
25 avril 2025
de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification
5ème chambre sociale PH
62849078498a54057d102ec8
17 mai 2022
existait au jour du second appel, le premier étant menacé par les conclusions d'incident de caducité, - l'ancienneté de la décision est indifférent par rapport au délai d'appel en l'absence de toute notification
6253cabcbd3db21cbdd8be4d
3 juin 2008
ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; Attendu que,
6253ca8cbd3db21cbdd8b538
27 septembre 2007
Il résulte des dispositions de l'article 680 du Nouveau Code de Procédure Civile que " l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel
6253cb46bd3db21cbdd8d39f
10 novembre 2009
formalisant cet engagement sans aucune précision qu'il est effectué afin de permettre à l'acquéreur de se rétracter dans les sept jours de la réception du courrier recommandé, ne peut valoir comme notification
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04208_20220425
25 avril 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Pôle 3 - Chambre 1
69fc21f1cdc6046d47e14e38
6 mai 2026
En application des articles 528 et 538 du même code, le délai d'appel est d'un mois et ne court qu'à compter de la notification régulière de la décision.
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