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47 900 résultats pour « notification régulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00243_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

D’autre part, si le contribuable conteste qu’une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007b63d497adffda4300

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que ce jugement n'a pas été notifié à la société CBG Lafayette,, la notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 31 mai 2018 à la diligence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd24709e24f13d55522

Appel

31 août 2022

31 août 2022

(la cour souligne) Les exigences de ces articles régissant la notification entre avocats, qui prévoient un accusé de réception sauf en cas de signification ou de notification par RPVA, contrairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b42d

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

Il résulte des mentions de l'avis de réception que la notification a été remise par les services postaux, le 22 mars 2007, à cette adresse à une personne qui l'a acceptée pour la société .

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01691_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle soutient que : - ses demandes de première instance n'étaient pas tardives, dès lors que les décisions de rejet de sa réclamation préalable n'ont pas été régulièrement notifiées et n'ont pas été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5e4

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

aux parties ; Considérant qu'il résulte des pièces de la procédure que le Conseil de la concurrence a notifié la décision no 07- D-41 du 28 novembre 2007 au conseil départemental le 30 novembre 2007

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facd08cdc6046d47bead55

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle est une mesure d'administration judiciaire. ['] Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04363_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

décision juridictionnelle courait, à l'égard d'une partie au litige représentée par un avocat, à compter de la notification régulière de la décision à cet avocat.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04320_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Si le contribuable conteste qu'une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26DA00246_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Enfin, en cas de retour à l'administration d’un pli, la notification de celui-ci est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé dès

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62c3d46093e17a6379205716

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En l'espèce, le dossier de la procédure ne contient aucune notification régulière de l'ordonnance d'irrecevabilité manifeste du 21 novembre 2019 du Président du tribunal de grande instance de Metz à Monsieur

Source officielle
CA

8e Chambre A

61624a79a68110eae5b68fd6

Appel

27 février 2014

27 février 2014

: la SCP BR Associés; Attendu que selon le certificat de notification délivrée par le greffier du Tribunal de Commerce de Toulon, l' ordonnance n° 2013M01819 du 12 avril 2013, a été notifiée à ' Me

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bb6

Appel

22 février 2013

22 février 2013

de ce qui vient d'être exposé que lors de la notification de sa pension d'invalidité, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02545_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62849078498a54057d102ec8

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

existait au jour du second appel, le premier étant menacé par les conclusions d'incident de caducité, - l'ancienneté de la décision est indifférent par rapport au délai d'appel en l'absence de toute notification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be4d

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; Attendu que,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b538

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Il résulte des dispositions de l'article 680 du Nouveau Code de Procédure Civile que " l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d39f

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

formalisant cet engagement sans aucune précision qu'il est effectué afin de permettre à l'acquéreur de se rétracter dans les sept jours de la réception du courrier recommandé, ne peut valoir comme notification

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04208_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc21f1cdc6046d47e14e38

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En application des articles 528 et 538 du même code, le délai d'appel est d'un mois et ne court qu'à compter de la notification régulière de la décision.

Source officielle

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