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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
686768a0dd25744ff781d53d
3 juillet 2025
dispositif du présent arrêt (étant précisé que les versements effectués au profit de l'un ou l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou
Chambre 1-9
63d37982d1bc2605de4b465c
26 janvier 2023
, à dire d'expert, à 2 200 000 euros garantissant sa créance ; Selon ce texte, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.
63d37982d1bc2605de4b465e
, à dire d'expert, à 2 200 000 euros garantissant sa créance ; Selon ce texte le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.
62c7ca33cb8dca058e3e7ae5
7 juillet 2022
depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces règlements).
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e4bc25a97f0381f5486
14 mars 2013
cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me François TEYTAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : J125) Assistée de : Me KUKULSKI, plaidant pour la AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL
2ème CHAMBRE CIVILE
697392a3cdc6046d476ef8a1
15 janvier 2026
créance.
1ère Chambre
631835210876004f131a6182
6 septembre 2022
Dans ce contexte, les demandeurs s'estimaient également créanciers sur la succession, chacun, au titre d'une créance de salaire différé : -pour [W] [P] pour avoir travaillé sur l'exploitation du 1er janvier
3ème Chambre Commerciale
643f8900ad85da04f53a3d01
18 avril 2023
, le patrimoine de celle-ci lui permet à nouveau de faire face à son obligation.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
68709fc8f0cfe7ae188fea12
10 juillet 2025
Par courrier reçu au greffe le 13 mars 2025, la société [32] actualise sa créance à la somme de 859,41 euros.
Pôle 3 - Chambre 1
6710aa61be64d7e5102450a2
16 octobre 2024
et de leur contenu, statuant à nouveau, -condamner M.
5fdb98f663fb1577b9386713
19 février 2019
Le 4 mars 2016, la SA Erilia adressait au groupement Beta Conkret Immoavantage Groupe UTE une nouvelle mise en demeure ainsi rédigée : 'Je fais suite à no s courriers des 2, 23 février et
63be640313ef607c90ab67f3
10 janvier 2023
[B] [U] et les loyers du [Adresse 1] dus par [M] [U] puis par l'indivision, Puis statuant à nouveau : -Dit n'y avoir lieu à compensation entre ces créances faute d'identité de parties, -Dit n'y
Chambre Commerciale
5fdd365b96d1e59f3129c20e
27 septembre 2018
Statuant à nouveau, Rejette les demandes de la SAS société NOUVELLE LES GRANDES ROUSSES à l'encontre de la société HMC en fixation de sa créance à hauteur des sommes de 1 791 000 euros et en paiement
3ème chambre famille
642e75928b510604f5bc1d13
5 avril 2023
habitation, - débouté Monsieur [D] de sa demande de créance de la somme de 8.500 euros au titre de l'emploi par Madame [S] du prix de vente du véhicule 508, - dit que Monsieur [D] est créancier à l'égard
68f1d7467ffb526292dd6e27
16 octobre 2025
[X] [T] et Mme [U] [E] devront rembourser leurs dettes selon les modalités fixées dans l'échéancier suivant : Créanciers Solde des créances Du 1er au 36ème mois inclus : 36 mensualités
Pôle 2 - Chambre 1
6162b24e4abc2618d50e04e8
13 février 2013
de la SEGP dans la mesure où la décision entreprise leur permet de percevoir immédiatement 100 % de leur créance alors que les autres créanciers n'ont perçu jusqu'en Novembre que 46 % de celle-ci et ne
Chambre de la Proximité
68e1fb74364b3ebed3bf04ea
2 octobre 2025
Il y a lieu de préciser que le débiteur qui a déjà bénéficié d'une procédure de traitement du surendettement peut saisir une nouvelle fois la commission, s'il établit que, par suite d'un fait nouveau,
2ème Chambre civile
6364bb60e405357f749ea983
3 novembre 2022
Dès lors, il y a lieu de fixer la créance [19] référencée n°0714654B035 à la somme de 163,79 euros. Les montants des autres créances, non contestés, seront confirmés en intégralité.
680b1a6a2364a383b77475d8
24 avril 2025
l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement entrepris s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers
Chambre civile
64faba0b0f624005e653f65d
6 septembre 2023
Par lettre du 16 mars 2023, la banque [22], créancière de Mme [X], rappelle ses créances de 2049,61 euros et 4008,50 euros, et indique ne pas avoir d'observations à formuler.
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