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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
66878cca05d6f7f678d490a6
4 juillet 2024
[O] invoque la nullité de ce congé en faisant valoir qu'il a découvert au cours de la procédure que M.
Cour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91330
27 mars 2014
C'est dans ces conditions que la SCI d'AIXE S/VIENNE assignera la SAS GEODIS BERNIS TRANSPORT pour voir constater la nullité du congé ainsi donné par lettre simple, et en paiement du montant des loyers
6253c891bd3db21cbdd85a7e
16 octobre 2001
nullité du contrat et a ordonné l'expulsion du preneur.
5e chambre civile
6358cda6c40aa805a7864c1e
25 octobre 2022
Le jugement rendu le 12 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Béziers énonce dans son dispositif : Prononce la nullité du congé délivré à [X] [V] le 13 mai 2016.
Pôle 4 - Chambre 4
6358cdb7c40aa805a7864c6f
ses conclusions notifiées le 21 août 2020, il demande à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal d'instance de Longjumeau en date du 19 septembre 2019, - statuant à nouveau, constater la nullité
2ème CH - Section 1
64c20a9a1e0d40d96967d8a2
26 juillet 2023
Par jugement contradictoire du 2 novembre 2021, le juge des contentieux de la protection a : - prononcé la nullité du congé - dit que le bail s'est renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans à
Pôle 4 - Chambre 3
6688de42676b73dd81b96f7a
[D] a sollicité la requalification du contrat de bail en logement non meublé, la nullité du congé, le rejet de l'intégralité des demandes de Mme [F] [L], la condamnation de celle-ci à lui payer diverses
Chambre 1-2
65aa2109a34ad100085817cf
18 janvier 2024
[K] [D] venant aux droits de Mme [Z] [I] ont fait délivrer un congé avec offre de vente.
Chambre 1-8
6972680bcdc6046d4751767a
21 janvier 2026
Madame [Y] a invoqué la nullité du congé pour non-respect du délai de préavis, ainsi que l'existence de nombreuses voies de fait commises par la bailleresse pour la contraindre à quitter les lieux.
6253cd3cbd3db21cbdd92b4a
30 novembre 2015
de dire que le Tribunal paritaire des baux ruraux était la juridiction compétente en première instance, de statuer sur le fond en vertu de l'article 79 du code de procédure civile et de prononcer la nullité
63c8edcddc5b777c90992dc4
18 janvier 2023
réalisée par Monsieur [R] dans la mesure où elle sollicitait, en première instance, la possibilité de se maintenir dans les lieux et persiste, en cause d'appel, en demandant à la Cour de prononcer la nullité
3ème Chambre
69005c1d2481d356bd17027d
23 octobre 2025
reproduit dans le congé à peine de nullité n'y figure pas, que cette nullité d'ordre public n'est pas subordonnée à la preuve d'un grief et qu'en tout état de cause il existe un grief tiré du fait que
Section C
6979d891cdc6046d47f5b050
22 janvier 2026
Saisi d'une demande en nullité dudit congé par l'Eurl Général Import, le tribunal civil de premiére instance de Papeete a, par jugement du 27 mai 2021, notamment : - Débouté l'Eurl Général Import de son
5fd94aa3c81c923281017c97
5 mars 2020
Le second motif est tiré de la nullité du congé.
6031eba10ab6df24b87befad
5 juin 2018
Considérant que les appelants invoquent la nullité du congé délivré par la société Foncia Lutece au nom de la SCI 42, rue Galande ; Considérant que l'intimé fait valoir que si le premier congé a
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9125da830b8acb6e0dfe4
19 juin 2020
La demande de dommages et intérêts formée par Mme [J] devant le tribunal d'instance, qui n'a pas été déclarée irrecevable mais rejetée, était formée sur le fondement de la nullité du congé, la présente
660f950da40f8b0008cb779d
4 avril 2024
À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le
642d14bbcb8fa004f57da2c3
4 avril 2023
[D] recevable en son action en requalification du bail, - prononcer la nullité du congé pour vendre qui lui aurait été délivré le 1er juin 2018, - constater que les locaux loués ne comportent pas les
Chambre 1-1
63b5469cc9018405dfcaac61
3 janvier 2023
Les époux [J] ont ensuite saisi le tribunal d'instance d'Antibes afin de voir prononcer la nullité du congé qui leur avait été délivré par la SCI MIRAPHISA, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet
2ème Chambre
64549f4deedb07d0f8186175
2 mai 2023
[B] [X] soulève à titre principal la nullité du congé du fait du défaut de qualité pour agir seul de Monsieur [M] [X] dès lors que jusqu'au 14 novembre 2022, le bail restait indivisible et que ce n'est
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