que de manquements à ses obligations de sécurité et de loyauté à l'égard de Mme [Z] ; - la société Lumen Technologies France, venant aux droits de la société Centurylink Communications France, a commis

Le préfet de l'Oise, à qui la présente procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

de permettre ou causer l'utilisation, directe ou indirecte, commerciale ou non, gratuite ou non, temporaire ou non des informations confidentielles à toutes autres fins que celles détaillées à l'article

celle-ci s'oblige de lui payer.

L'examen de ce document appelle les commentaires suivants, à propos des écrits en langue française : - le document n'est pas signé par GL Events, nom du destinataire visé en tête, - en fin de chacune

L'avis non contradictoire du docteur [B] fait grief à M.

Mais il était loin, moi je m'étais déjà engagée et j'ai mis mon clignotant.»

de leur auteur présumé, signées selon une signature similaire l'une à l'autre ainsi qu'à celle figurant sur la pièce d'identité.

[B] est recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes hormis la demande concernant le licenciement et ses conséquences qui sera mis en partage de voix, constaté les non-respects des obligations

Le montant des provisions est en revanche infirmé dans les conditions fixées au dispositif du présent arrêt compte tenu du montant non sérieusement contestable de l'obligation de l'appelante.

° 1 000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour non-respect de l'obligation de sécurité.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, et un mémoire en réplique, enregistré le 13 février 2026, et non communiqué, M.

Choquée, elle a déposé plainte et sur la base d'un examen médical, elle indique justifier d'une ITT de trois jours.

Sur la mise hors de cause du Bureau Central de la Main d'Oeuvre : Le Bureau Central de la Main d'Oeuvre, qui n'était pas partie en première instance sera mis hors de cause.

F... ; que ce dernier demande que cette pièce, comme celles précédemment examinées soient écartées des débats comme non probantes ; Attendu que l'appelante produit en pièce 10, afin de caractériser

Le comportement au quotidien de Mme [C] est problématique, les causes ont été identifiées, mais pour autant il semble difficile de continuer dans une organisation du travail identique.

[S] n'a causé aucune lésion et qu'aucun témoin ne corrobore les allégations du salarié'. M.

Celui-ci n'étant pas prêt, vous avez mis en cause l'équipe reporting.

DÉBATS : A l'audience publique du 04 Avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Juin 2025 prorogé au 04 juillet 2025 Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à

MOTIVATION DE LA DÉCISION - sur l'obligation d'effacement des données personnelles 1.