société Groupama en sa qualité d'assureur de la société Soleco et à la société Sagena en qualité d'assureur de la société Dugue.

Par ordonnance de non-conciliation du 2 novembre 1994, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a attribué à Mme [O] la jouissance gratuite du logement et du mobilier du

immeuble lui appartenant, en confiant la maîtrise d'oeuvre de la réhabilitation à Christian D...

Prétentions et moyens de la société Univ'r Chauffage': 5.

, la société MMA, en qualité d'assureur de responsabilité décennale de la société [R] [L].

du service au [Adresse 1], soit à l'ancien domicile conjugal occupé par Mme [K] [V].

appartenant à ce dernier.

[O] ne saurait prétendre qu'il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour occupation commerciale ; en effet, il n'est pas sérieux de soutenir que l'occupation litigieuse n'a aucune incidence sur la

sur 1450 parts, soit 30 % des droits sociaux ; 300 parts de la société JURIMMO sur 1200 parts, en sus des 100 parts dont il a la pleine propriété ; 300 parts de la société IMMOTRANS en sus des 100 parts

[I] et la société Unicil in solidum à payer à M.

[T] [E] (âgé de 4 ans à cette date) de la nue propriété des immeubles lui appartenant en totalité: en vertu d'autres donations ultérieures la surface totale des terres indivises en nue propriété est de

septembre 2010, en contrepartie d'un loyer annuel de base de 670.000 francs HT, le prix de vente de l'immeuble à expiration du crédit étant fixé à un franc.

Afary, fixé le montant de l'indemnité d'occupation, rejeté la demande de remboursement des travaux et condamné la Sci Le Ventoux à verser une somme de 3 000 € à la société Afary à titre de dommages et

Par acte sous seing privé du 14 septembre 2010, Monsieur et Madame [Z] ont cédé le fonds de commerce leur appartenant et le droit au bail afférent à la société L'AUBERGE DU CYRANO ayant pour gérant, M.

La SCI Jucanos oppose à cet égard que si le locataire à Ingré est la société Rougemedia, celle-ci loue ces locaux à la société Milespaces qui paie l'intégalité du loyer et occupe à 100 % lesdits locaux

La société Somatrap propriétaire des parcelles concernées avait selon acte authentique réçu le 11 octobre 1972 concédé à la société Electricité de France le droit d'occupation, en vue de l'installation

Le 29 janvier 2021, l'immeuble abritant la SARL Maison des Forestines a été vendu par le Centre Hospitalier [13] aux sociétés du groupe SMBI.

En conséquence, de juger, à titre principal, irrecevable la société Prestige Senior en ses prétentions, de juger subsidiairement que la société Prestige Senior ne démontre à l'encontre de la société Orion

dont l'ossature et les planchers étaient en bois ne pouvait qu'avoir pour conséquence de mettre en danger la solidité de l'immeuble et de porter atteinte aux conditions normales d'exploitation du fonds

EXPOSÉ DU LITIGE : La SA ALLIADE HABITAT, exerçant une activité de bailleur social d'Habitations à loyer modéré (HLM) et venant aux droits du FOYER [8], est notamment propriétaire d'un immeuble d'habitation