Contestant les critères d'ordre du licenciement pour cause économique et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, Madame [C] a saisi le Conseil de prud'hommes de Rennes le 8 juin 2015 afin de le

Le 20 septembre 2018, Mme [J] et ses deux collègues, Mme [X] et Mme [A] infirmières du foyer, ont adressé un courrier commun à l'Ordre national des infirmiers, après un courrier demeuré sans réponse en

Puis elle a fait l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse pour des motifs d'insuffisance de résultats, d'inaptitude, de négligences répétées entraînant une désorganisation du travail et

Le jugement déféré a donc exactement retenu que l'action en répétition de l'indû fondée sur la prise en charge par la société de la rémunération de Mme [M] et des cotisations sociales afférentes n'était

Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a répondu au moyen d'ordre public en soutenant qu'il n'était pas fondé

Par un mémoire du 8 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a répondu au moyen d'ordre public en soutenant qu'il n'était pas fondé.

bail à ferme au profit de son père ; qu'il ne peut donc pas y avoir cession d'un bail inexistant mais surtout cette cession n'a jamais été autorisée par lui ; il rappelle à cet égard les dispositions d'ordre

Cette disposition est d'ordre public.

contradictoire et se rapportant à une circonstance de fait dont elle n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction ; - elle a été victime entre 2019 et 2021 d'agissements répétés

Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a annulé l’arrêté contesté en raison d’une erreur de fait au titre de la répétition des manquements commis, dès lors que le préfet du Val-d’Oise aurait

à solliciter la restitution de la TVA en l'absence de preuve d'un préjudice de ce chef, - Que la SAS Dia France n'était pas fondée à solliciter la restitution du montant des taxes d'enlèvement des ordures

Par décision en date du 21 juin 2017, l'Ordre national des médecins l'a condamné à rembourser à la caisse primaire d'assurance-maladie du Haut-Rhin une somme de 110 979,07 € correspondant au montant de

A B a dépassé le débat d'idées en revendiquant une radicalité certaine dans ses propos, les réitérant devant les forces de l'ordre, attitude remplis d'une forte symbolique ". M.

Eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par l'intéressé et au caractère répété de ces agissements, la présence de M.

Il a rappelé que l'appelant a été condamné pour des faits de vol en état de récidive légale ce qui démontre une répétition de la délinquance et donc une menace pour l'ordre public étant donné qu'il ne

Sur les moyens tirés de la motivation au regard de la menace à l'ordre public M.

B, le préfet de la Dordogne a estimé qu'il constitue une menace pour l'ordre public.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - il méconnaît l'article L. 312-

J... la somme de 7.595,27 € à titre de répétition des sommes indûment payées par la locataire de janvier 2012 à avril 2018. Condamner U... R... à verser à T...

Après les différents rappels à l'ordre sur le même sujet, nous pouvons comprendre que Monsieur [O] soit lassé de vous faire les mêmes reproches de façon régulière et vous rappelle à l'ordre de façon pressante