NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015 APPELANTE : CAISSE DE CREDIT MUTUELD'ANNONAY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

sociales ; Considérant que l'article 1832 du code civil ne vise que les contributions aux pertes, laquelle joue exclusivement dans les rapports internes à la société et est étrangère à l'obligation

détenait dans la société Wapa.

Rémi X... et Mme Annick B...épouse X...demandent à la cour de fixer à 100 ¿ par mois la participation de M.

Sur la recevabilité : Les articles 1857 et 1858 du code civil permettent au créancier d'une société civile d'obtenir paiement d'une dette sociale contre l'associé à proportion de sa part dans le capital

Frédéric X... pourra s'acquitter de sa dette en 17 mensualités de 1 000 € chacune et une 18ème correspondant au solde de la dette ; Dit que ces sommes seront payables avant le 10 de chaque mois et pour

4007 € au titre de la participation - les salaires à percevoir et condamner la société Esso à leur verser à titre provisionnel à M.

Ils en déduisent le caractère extra-social de la dette.

ENTRE : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social

L'enquêteur social a déposé son rapport le 10 décembre 2010.

B... était le gérant et l’associé, qui exerçait, depuis le 19 octobre 2010, des activités de prise de participation dans toute société et de centrale d’achat d’audioprothèses, de prothèses auditives, de

partie de sa dette.

Au surplus, les documents relatifs à ses trois enfants et les prestations sociales qu'elle perçoit ne tendent à établir aucune perspective d'une possibilité de régler le solde de sa dette en plus de ses

[G], qui avaient seuls l'autorisation administrative d'exploiter ; qu'elle n'a jamais fait aucun acte de gestion ni participé à la vie juridique, sociale et comptable de la société ; que tous les actes

dans la société CLDP EUROINVEST (SAS ultérieurement transformée en SARL), créée en 2000, dont l'activité déclarée au RCS est la prise de participations dans des sociétés françaises et étrangères ;

La participation du notaire à l'organisation d'insolvabilité de Monsieur [S] Monsieur [V] stigmatise le fait que le notaire ait pu participer à l'établissement de la reconnaissance de dette et d'un

[F] [P] au capital social de 1.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 901 604 736, prise en la personne de maître [F] [P], venant aux droits de la SELARL ALLIANCE

LA COUR FAITS et PROCÉDURE Par contrat du 1er septembre 2010, la société Aepler a consenti à la société ABJ production (la société ABJ), ayant pour activité la vente et la maintenance d'appareils de

sa personnalité juridique des dispositions légales et réglementaires du code de la sécurité sociale.

Il expose qu'au titre d'un engagement de caution il s'est trouvé débiteur d'une société et que les époux A..., ont accepté de participer à une opération immobilière lui permettant de s'acquitter de sa