MOTIFS DE LA DECISION Il y a lieu de rappeler à titre liminaire, d'une part qu'en vertu de l'article 954, alinéa 2 du code de procédure civile, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme

Aux termes de l'article 815 alinéa 1er du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou

805 du code de procédure civile).

En application de l'ancien article 2253 du Code civil, la prescription ne court pas entre époux.

En conséquence, il convient de considérer, vu les articles L 332-5-1 et L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation, que la dette de Mme C... envers M.

Déboute les parties de leur demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

deux de l'article 373-2-11 du Code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile.

[U] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

272 alinéa 2 du Code Civil.

de l'article 450 du Code de procédure civile.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Sur les mesures concernant les époux Sur la prestation compensatoire Le premier Juge, après s'être livré au rappel des dispositions de l'article 270 du Code civil et des critères prévus à l'article

785 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile ; OBJET DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

X... de ses demandes de dommages intérêts et d'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.