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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02676_20230307
7 mars 2023
A B se prévaut de sa présence en France avec son épouse depuis le mois d'avril 2018, de la scolarisation de leurs deux aînés, de la naissance de leur troisième enfant sur le territoire français le 26 décembre
Rétention_recoursJLD
644229c0d2fa6fd0f80403cb
19 avril 2023
Ces trois enfants en bas âge qui n'ont rien demandé, qui sont nés en France et sont scolarisés, se trouvent privés de la présence de leur père, alors que leur mère va mal.
Juge des référés
ORCA_25BX00954_20260122
22 janvier 2026
En premier lieu, M.
7ème chambre
DCA_23PA01166_20230718
18 juillet 2023
soutien familial / 7°) l'allocation de rentrée scolaire / 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant / 9°) l'allocation journalière de présence parentale ".
Chambre 3 A
69f043efcdc6046d47ccecdb
27 avril 2026
en cause la somme limitée allouée par le premier juge.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00015_20260209
9 février 2026
De plus, on entend par : / a) « nourrisson », un enfant âgé de moins de 12 mois ; / b) « enfant en bas âge », un enfant âgé de 1 à 3 ans ; (…) ». 5.
6ème Chambre B
6901ad9c748a422ad953534d
28 octobre 2025
les enfants et la belle-fille de M.
Cour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c6a
29 octobre 2013
Il invoque l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par la Convention Internationale des Droits de l'enfant.
Chbre Sociale Prud'Hommes
65aa2415a34ad10008581935
18 janvier 2024
Les règles de preuve plus favorables à la partie demanderesse ne dispensent pas celle-ci d'établir la matérialité des éléments de fait précis et concordants qu'elle présente au soutien de l'allégation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02881_20251218
18 décembre 2025
Sur le refus de séjour : En premier lieu, le premier alinéa de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile limite la validité territoriale des titres de séjour
ORCA_24VE01592_20251020
20 octobre 2025
et dont la présence en France ne présente pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par
5ème chambre
DCA_22VE01679_20230510
10 mai 2023
D représentait une menace grave pour l'ordre public, sans qu'y fassent obstacle sa présence sur le territoire national depuis 2014, ses liens avec sa compagne et leur enfant ainsi que les efforts entrepris
6253cc83bd3db21cbdd9056d
16 avril 2013
Par ailleurs, si les conjoints des parents ne sont pas tenus à une obligation alimentaire envers les enfants du premier lit, il est tenu compte de leurs ressources pour apprécier leur participation aux
CHAMBRE 7 SECTION 2
603469ddcaa1445826dab026
30 juin 2016
Aucune demande n'a été présentée. Par ordonnance en date du 30 octobre 2015, le juge des enfants a décidé la mainlevée de l'assistance éducative.
6253cc62bd3db21cbdd8ff11
27 novembre 2012
, ainsi que des besoins de l'enfant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02829_20220406
6 avril 2022
Hébergée chez un ami de sa famille dans un premier temps, puis accueillie en foyer départemental de l'enfance lorsqu'elle s'est retrouvée isolée, elle a suivi depuis cette date avec succès une scolarité
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01005_20230928
28 septembre 2023
B en qualité de parent d'un enfant français mineur, s'est fondé, notamment, sur la circonstance que la présence en France de ce dernier constituait une menace à l'ordre public en raison, d'une part, de
6253cb4ebd3db21cbdd8d4ac
25 janvier 2011
Il ajoutait que Djamel venait toujours le voir après son travail, alors que les autres enfants venaient de temps en temps avec les petites enfants.
6253cb78bd3db21cbdd8d956
7 mars 2011
les enfants.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00691_20240524
24 mai 2024
Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa
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