[M] à lui verser une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 10.

En cours de procédure d'appel, l'expert désigné par les premiers Juges (M. André A...) a déposé son rapport.

En application des articles 260 du code civil et 500 du code de procédure civile, pour apprécier le droit à prestation compensatoire, le juge doit se placer au jour où le divorce est passé en force de

50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

abusive engagée, ' condamne Monsieur [R] à lui verser 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette information comprend les droits visés à l'article L. 6323-17 et, dans les cas de licenciements visés à l'article L. 1233-65, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis

659 du code de procédure civile pour servir et valoir ce que de droit'.

Débouter Mme [I] [Q] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.

recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

[R] à payer à la BNC la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie pour l'entière procédure ; Condamne Mme [U] à payer à la BNC la somme de 150

[J] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. ------------------------------------ M.

[U] et [H] ont saisi sur requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile le président du tribunal de commerce de Saint-Etienne.

B. l'atteinte irrémédiable alléguée aux droits de la défense 48.Il ressort des dispositions de l'article 144-2-1 du RGAMF que le collège, lorsqu'il décide de l'ouverture d'une procédure de sanction,

B. l'atteinte irrémédiable alléguée aux droits de la défense 48.Il ressort des dispositions de l'article 144-2-1 du RGAMF que le collège, lorsqu'il décide de l'ouverture d'une procédure de sanction,

- Condamné la société EPSYS à payer à Mme [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de droit (')'».

700 du CPC dans le cadre de la présente procédure d'appel * Confirmer la condamnation de la Société EPSYS à verser la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC dans le cadre de procédure de

A défaut d'un tel engagement, seul un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation (Soc., 10 octobre 2012, n°11-10.455).

de la procédure de première instance ; - condamner l'Association sociale et tutélaire à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure

LES DEPENS ET L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE PAR CES MOTIFS FAITS ET PROCEDURE 1.