AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
62c3d46793e17a63792057b7
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Cette protection, dont il est attesté qu'elle est en cours d'examen, implique une contestation de la mesure d'éloignement et éventuellement une procédure administrative d'urgence.
Source officiellePage 23 sur 1614
1ère Chambre
66177dade5d80f0008c2e878
10 avril 2024
10 avril 2024
Les motifs du juge des référés sont les suivants : - sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile, l'urgence n'est pas caractérisée en raison de l'ancienneté de la commande, d'autant
Source officielle