], Mme [I] [K], l'EURL MAHJE, la SARL LES CERISIERS, la SARL TARI LIMITED, la SARL KAIROS et la SARL ESPERANZA ont assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris la société NSRN, en sa qualité

d'exercice de son activité doivent être analysées à partir d'un faisceau d'indices ; - en tout état de cause, elle emploie une salariée à temps plein depuis le 2 septembre 2013 ; elle occupe en qualité

Le premier juge considère enfin que l'attitude de Mme [Z] [Y], ayant plusieurs fois été vainement mise en demeure d'avoir à s'acquitter de ses obligations en qualité de locataire, a, par sa résistance

En second lieu, le bailleur invoque l'existence de dégradation locatives de nature a justifier la résiliation du bail.

[R] indique qu'il a soldé sa dette locative.

Les locataires ont quitté les lieux le 11 novembre 2018. Par jugement réputé contradictoire du 12 janvier 2021, le tribunal judiciaire d'Arcachon a : - Condamné solidairement M.

Il précise avoir quitté le logement le 7 mars 2023 de sorte que la demande d'expulsion n'a plus d'objet.

Elle expose avoir remis la quittance pour le loyer d'août 2022 au locataire le 24 août 2022 et la produire aux débats.

Le tribunal de grande instance de Saint MALO a, par jugement du 3 septembre 2018 : - constaté que la SARL [O] & Associés n'a pas la qualité de locataire des biens sis [Adresse 51] et [Adresse 52] à [

laquelle le conseil municipal de la commune de Béziers a approuvé l’exonération de la part variable du loyer dû par la société par actions simplifiées (SAS) Betarra, au titre de l’année 2021, en sa qualité

autorisé par écrit la cession du contrat de bail au profit de Mme [C] conformément à l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, les paiements opérés par cette dernière ne sauraient donc lui conférer la qualité

[B] [X], mentionné tout comme ses frère et s'ur ([T] et [M]) comme 'composant [la] famille' de Mme [J], n'apparaît aucunement en qualité de preneur et ne peut en conséquence revendiquer cette qualité ou

[D] soutient que la responsabilité de la société Co Invest doit être retenue en sa qualité de maître d'ouvrage délégué des travaux réalisés et en sa qualité de locataire tenue à une obligation de jouissance

novembre 1975 pour la construction d'un complexe commercial ; l'acte stipulait qu'au terme de cette période la Commune laisserait aux occupants des locaux la possibilité de continuer d'en jouir en qualité

En l'espèce, l'offre de contrat signée par M. et Mme [W] leur donne respectivement les qualités de locataire et de " co-locataire " du bateau (pièce n° 5 de leur dossier)et leurs deux noms sont associés

le droit de préemption au titre de la mutation de décembre 2014 a été purgé par la notification de ce droit en 2016 et que la transaction n'avait pour objet essentiel que les nuisances subies en sa qualité

Monsieur Y... concluait en réponse au débouté des prétentions adverses, faisant valoir qu'il n'était plus le locataire des lieux, la SARL La Pause lui ayant succédé, ce que selon lui savait et admettait

[L] [N] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Appelant dans 12/06427 (Fond) AUTRE PARTIE : Maître [S] [A] agissant en qualité

] Représentée par Me Pierre-Henri BARRAIL de la SCP LVL BONNOT- BARRAIL - POIROT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA HAUTE-SAONE représentant Madame [W] en qualité

Ce bail était soumis à la loi du 1er septembre 1948 et ne contenait aucune disposition concernant le décès du locataire.