L'URSSAF répond, à l'instar de ses développements relatifs au destinataire de l'avis de contrôle, que la lettre d'observations n'est adressée qu'au seul employeur.

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a

Sur le point n° 6 : annualisation de la réduction Fillon : absences non ou partiellement rémunérées l'employeur et succession de contrats Les inspecteurs du recouvrement ont constaté des anomalies dans

A... résulte dans ces conditions du décompte produit par l'employeur que Monsieur X... a été entièrement rempli de ses droits au titres des heures de nuit et primes afférentes.

Sur le point n° 6 : Annualisation de la réduction Fillon : absences non ou partiellement rémunérées l'employeur et succession de contrats Les inspecteurs du recouvrement ont constaté des anomalies dans

MOTIFS DE LA DECISION : 1-la détermination de l'employeur : La qualité d'employeur doit être reconnue à Robert X... ; en effet, même si le contrat de travail du 16 août 2004 a été établi au nom d'Henriette

-Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 et aux salariés mentionnés au 3° de

Lorsque les salariés sont employés à temps partiel, la formule de calcul de la réduction Fillon fait l'objet d'une pondération, par application d'un prorata.

l'employeur.

adressé les DUE ainsi que ses DADS et que alors que par courrier du 7 février 2012 elle a alerté l'URSSAF sur l'absence de création de son compte employeur, ce n'est qu'en janvier 2013 que le compte employeur

Considérant qu'aux termes de l'article D. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises remplissant les conditions posées à l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction

du temps de travail n'ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur, il apparaît que l'appelante soutient justement que, faute d'une disposition de l'accord sur la réduction

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société publique locale (SPL) Triselec a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction de la cotisation primitive

est mal fondé, - réforme la décision du 19 avril 2018, - fixe le taux opposable à l'employeur à 7 % à compter de la date de consolidation pour M.

travail qui serait survenu le 13 décembre 2003 dans les circonstances suivantes : « j'ai été arrêté par le responsable de la sécurité du magasin qui m'a reproché à tort d'avoir utilisé un stick de réduction

Cet accord a été dénoncé par l'employeur, comme tous les accords d'entreprise, le 16 décembre 2014.

Cet accord a été dénoncé par l'employeur, comme tous les accords d'entreprise, le 16 décembre 2014.

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