Par jugement du 10 juin 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - condamné la Sci Flogui patrimoine à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] représenté par son syndic

Au motif que les loyers étaient payés avec retard, ces derniers ont saisi le Tribunal d'Instance de PARIS 16ème en résiliation de bail et expulsion, qui a ainsi, par jugement entrepris du 12 avril 2017

[W] verse au soutien de sa demande de remplacement de badges et vigiks une facturation faite par le syndic le 8 avril 2022 soit 14 mois après son départ.

Par ordonnance du 6 mai 2019, le juge des référés a ordonné au syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic alors en exercice la société A.B.D.

paiement d'une somme totale de 5 576,61 € au titre des loyers impayés, de l'indemnité de résiliation, des intérêts et des frais de recouvrement.

et après la résiliation suivant congé pour vente et en communiquant l'état des dépenses pour l'exercice 2019-2020 ainsi que celui pour 2020-2021 et qu'en ne commercialisant pas le bien objet du bail,

Par courrier en date du 4 mars 2013, l'administrateur judiciaire de la Sarl Tourisma Vert a indiqué à Mme [W] qu'il n'entendait pas poursuivre le bail et celui-ci a été résilié.

[P] [X] devant le tribunal d'instance de Saint-Ouen en constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire du bail, expulsion, paiement de la somme de 28.928,50 euros pour loyers

Mme [F] [J] veuve [V] soutient à titre principal que la résiliation du bail n'emportera pas la perte du fonds de commerce de la preneuse qui est transférable en ce que l'activité de la société l'AMUSE

La locataire conteste le système de l'appel de provisions sur charges, se prévalant du bail de 1991 mais ne produit pas ce bail.

[F] [H] a fait assigner M. et Mme [Z] aux fins de -à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire, -à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail, -ordonner

Dans ce cas, le propriétaire de l'immeuble ou, le cas échéant, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic établit une note justifiant de cette impossibilité technique ou de ce coût excessif

[L], alors propriétaire d'un logement donné à bail à Mme [G], lui a fait délivrer le 12 avril 2018 un commandement de payer la somme de 8 016,05 euros correspondant à l'arriéré de loyers.

du bail.

Par jugement en date du 19 juin 2019, le tribunal a : - constaté la résiliation du bail conclu le 9 décembre 2011 entre les époux [E] et M.

Par requête en date du 11 août 2020, la société de L'Ermitage a sollicité du juge-commissaire qu'il constatât la résiliation de plein droit du contrat de bail la liant à la société [Adresse 4].

PARTHEUM Syndic. de copro.

Les dernières écritures pour le syndicat principal et le syndic ont été déposées le 15 juin 2016.

 ; - dire et juger que sa branche d'activité syndic a été cédée à la société Citya Immobilier [Localité 5] a effet du 1er janvier 2020 ; - dire et juger que la cession de la branche d'activité syndic

Il résulte de la lecture de ces documents que cohabitent deux catégories d'espaces verts et équipements communs, ceux dévolus à une copropriété particulière, gérés par le syndic de chaque copropriété et