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2 060 résultats pour « révocation par l'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8e5

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

lors de l'assemblée générale du 31 mars 2000 a retrouvé la répartition des droits de vote d'origine et que les consorts X... lors de cette assemblée générale ont adopté les statuts article par article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c5bd3db21cbdd8639b

Appel

12 septembre 2002

12 septembre 2002

A l'issue d'une assemblée générale extraordinaire du 12 mai 1999, Monsieur B... a été désigné en qualité de gérant à compter du 1er avril 1999 aux lieu et place de Monsieur Y....

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6870a3122e3e3b1864ce21c0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'huissier du 15 février 2022 ont été valablement élus, - juger que les délibérations de l'assemblée générale du 25 mars 2022 et les assemblées générales qu'ils ont convoquées sont nulles ainsi que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60366f10ee908e0ffeaa5a0a

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Une assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2007 a adopté ces projets avec des modifications de détail. Le même jour, le conseil d'administration a nommé son président : [Y] [N].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b982

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

Ainsi, dès lors qu'aucune Assemblée Générale n'a été réunie, les travaux exécutés sur les parties communes par Madame Y... sont illicites même si l'intimé l'a aidée à les réaliser ou même, s'il ne pouvait

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0defc25a97f0381f508e

Appel

14 juin 2013

14 juin 2013

L'assemblée générale, connaissance prise de l'exposé du syndic, demande à la SARL drago d'engager toute procédure tant en référé qu'au fond, à l'encontre de la SC du soleil pris en sa qualité de copropriétaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c67c7bca9bf26379030904

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elles ont soutenu : - recevable leur action, les convocations à l'assemblée générale n'ayant pas été délivrées dans le délai légal et cette irrégularité emportant la nullité de l'assemblée générale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cad7

Appel

28 octobre 2008

28 octobre 2008

générale extraordinaire du 6 mars 1995, les associés de la SCI du 6 étant, à la suite de cette opération : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87cf4

Appel

27 janvier 2006

27 janvier 2006

Souhaitant transformer les parkings en garage, ils ont fait poser une porte et ont sollicité de l'assemblée Générale des copropriétaires du 17 janvier 1996, une autorisation qui leur a été refusée.

Source officielle
CA

3ème chambre

64422a0fd2fa6fd0f804060a

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il expose que les appels de charges sont devenus fantaisistes et non conformes aux dispositions de la loi de 1965, au règlement de copropriété et aux résolutions votées par l'assemblée générale depuis

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00430_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

E est en lien avec la révocation de son poste de directeur général et la baisse de salaire en découlant ; le jugement du conseil des prud'hommes du 16 décembre 2022 estime que la révocation d'un mandat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61634cf51c666ce2d9a48d47

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

En effet, les forfaits appliqués ont été fixés et revalorisés périodiquement par décisions des assemblées générales des 11 décembre 1997, 17 décembre 1998, 21 novembre 2000, 14 décembre 2000 qui sont devenues

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa116e8

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

générales de 2015 et 2016.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6033db4407073e8ccf741c9d

Appel

20 mars 2017

20 mars 2017

Non exécution des décisions d'assemblées générales Les appelants soutiennent que contrairement aux décisions prises lors des assemblées générales d'avril 2009 et avril 2010, le syndic n'a pas engagé

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CA

2ème CH - Section 1

66177daee5d80f0008c2e890

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de Mme [H] [M] par Assemblée Générale de la SAS POINT BREAK en date du 15.03.2023, et la suppression corrélatíve de la rémunération du directeur général à effet rétroactif au 01septembre 2022, - Débouté

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CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd8894c

Appel

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Gérard Y..., son épouse et leur fils Laurent Y..., contrôleur de gestion au sein de la S.A.S.R.G. 061775 Le 5 décembre 2005 l'assemblée générale ordinaire de la société X... a prononcé l'exclusion de

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CA

1ère Chambre

67ecc5df955548e0aba49030

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle considérait que le projet ne pouvait être validé en l'état et préconisait de temporiser la convocation d'une assemblée générale. 13.

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CA

Chambre 1-8

66177d9ee5d80f0008c2e666

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle a été entièrement déboutée des fins de cette action par le jugement dont appel rendu le 10 mars 2021, aux motifs que la demande d'annulation de l'assemblée générale dans son ensemble n'était pas fondée

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CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5e7

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

Par de dernières conclusions déposées au greffe le 11 mai 2011, M. et Mme X... ont demandé à la cour de surseoir à statuer dans l'attente du caractère définitif de la décision de l'assemblée générale des

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CA

5e chambre civile

67f603f5ebd7282443856752

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

A l'issue et en cours de délibéré, en considération de ce qu'il est constant que l'annulation de l'assemblée générale désignant le syndic entraîne la remise en cause de toutes les assemblées générales

Source officielle

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