La CAF réclame donc le remboursement de la prestation qu'elle estime indue, pour un montant total de 1 461,95 euros.

Elle soutient que : - les premiers juges n’ont pas suffisamment présenté ses moyens dans les visas de leur décision, qu’ils ont omis de répondre au moyen tiré de ce que l’avis de mise en recouvrement

Ce prêt était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle grevant le bien financé.

Cependant, il ressort de deux courriers électroniques que la société a échangés en mai 2011 avec une société de recouvrement mandatée par son fournisseur, que le montant restant à recouvrer était de seulement

La société VALGO a signé avec la société EXPLORE un contrat de prestations de veille presse le 25 février 2019.

Une nouvelle convention de prestations réciproques a été conclue le 1er juin 2000 entre le CHU de Nancy et l’EFS.

En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par'l'article L. 111-2'et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours sont

Dans le silence de la CRA, Monsieur [W] a saisi le tribunal judiciaire d'Evry, par recours formé le 10 mai 2022 en contestation de la diminution du montant de sa pension de vieillesse et du recouvrement

Divers articles parus dans la presse spécialisée mentionnent le lancement de programmes de financement par la société Pharnext, notamment via l'émission d'obligations convertibles.

des prestations est d'un montant inférieur à 5 000 euros.

Après avoir vainement contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable de l'Urssaf qui a rejeté son recours par décision du 14 avril 2016, la société EDB a saisi le Tribunal des affaires

[O] [L] pour la société Temsys/ ALD Automotive (pièces n° 47 à 76, 225 et suivantes) justifiant de prestations de même nature (notamment communiqués de presse et dossiers de presse) de 1997 à 2016.

au prêteur du bon de commande ou du contrat de vente.

La CAF 92 a cédé sa créance à la CAF 94, pour qu'elle en assure le recouvrement.

Le délai du recours est d'un mois. (...) Le délai d'appel suspend l'exécution de la décision du conseil de l'ordre. L'appel exercé dans ce délai est également suspensif.

En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l'article L.111-2 et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours sont

de dialyse en soins intensifs réalisée dans le cadre d'une prestation inter-établissements le 16 août 2018, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ainsi que les actes de recouvrement

Ils demandent à la cour de : fixer le préjudice qu'ils ont subi et résultant des fautes de la banque prêteuse au titre de ses devoirs de conseil et de mise en garde à la somme de 58.027,40 euros,

de l'avis de mise en recouvrement adressé au débiteur principal.

Saisie d'une contestation par la société, la commission de recours amiable de la caisse a, par décision du 6 juin 2019, rejeté la requête.