Sur la demande de dommages-intérêts pour perte alléguée « de la chance d'avoir liquidé sa pension de retraite militaire depuis le 1er avril 2008 » : M.

entretiens que vous avez eu avec votre hiérarchie nous vous confirmons que Air liquide a pris la décision de procéder à votre mise à la retraire comme le permet l'accord sur les départs à la retraite

leur frère Jacky Y... en réintégration à l'actif successoral avec application des peines de recel d'une somme de 54 016 € réduite en cours de procédure à 46 877,21€ outre intérêts correspondant à des retraits

LA MONDIALE, qui ignorait la règle qu'elle invoquait, avait dans un premier temps reconnu sa défaillance avant de refuser de lui donner satisfaction.

du 27 novembre 2003 dit « Bruxelles II bis » ; que, selon l'article 309 du code civil, applicable en l'absence de convention franco-algérienne régissant la détermination de la loi applicable, le divorce

, la société lui réglait les salaires de septembre à juin 2004, une prime de septembre 2003 sur la vente moteurs, non réglée au jour de la transaction, le 13ème mois sur l'année 2003, la prime annuelle

Il a relevé que la débitrice, âgée de 67 ans, vivait seule sans personne à charge et percevait 1 571,68 euros au titre de sa pension de retraite pour des charges s'élevant à 1 607,48 euros, de sorte qu'elle

recteur aurait dû faire droit à sa demande tendant au retrait de l'arrêté prononçant son admission à la retraite ; - le recteur ne pouvait le placer à la retraite alors qu'il avait, comme le permet

- Il est constant que, lors du versement des différentes primes entre 1988 et 2000, sa pension de retraite était inférieure à ce montant.

[O] le règlement applicable en zone classée N. 8. 

Son mari lui réglait alors une pension alimentaire de 1 500 €.

RFA 2003" et 'Régul RFA 2004".

Le 26 mai 2021, monsieur [M] faisait assigner les époux [N] en qualité de représentants légaux de leur fils, [W], devant le juge de l'exécution de Marseille aux fins de rétractation de l'ordonnance du

complémentaire et qui persiste à refuser de liquider la retraite alors qu'il a réglé la somme réclamée, et de son préjudice résultant du fait qu'il ne perçoit pas sa retraite complémentaire depuis trois

avec liquidation à taux plein des régimes de retraite.

Il a ensuite relevé que les ressources mensuelles des époux [R], au titre de la pension de retraite du débiteur et des rémunérations de la débitrice en sa qualité de gérante associée, étaient de 3 970,23

Son préjudice est important puisqu'il n'a pas pu prendre sa retraite depuis plusieurs mois alors qu'avant la réforme du régime des retraites, il aurait pu bénéficier d'une retraite pour carrière longue

légitimement ignorer jusqu'en 2015 la circonstance que la CCI de Grenoble ne réglait que partiellement les cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire géré par l'ARRCO.

Elle rappelle que les dirigeants de la SA Ellipse avaient souhaité prendre leur retraite et, dans cet objectif, ont cédé les deux fonds de commerce sis à [Localité 1] et [Localité 2], pour les prix de

de base provisionnelle, retraite de base régularisation, retraite complém.