répressives ne permet pas à la S.A.R.L.

Dès lors, pour ce qui le concerne, Monsieur B sera également relaxé. 2> Sur la préméditation Monsieur B était soucieux de maintenir une discipline sans faille.

par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR Avocat plaidant : Me Carine WAHL, avocat au barreau de Mulhouse INTIMÉE : Madame [B] [J] [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle

SNBT et ancien directeur commercial pour la PACA de la société Unimix, s'est présenté à la brigade interrégionale d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

Totale numéro 59178/02/21/006267 du 10/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉE : S.A.S.

rendue a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 12 novembre 2020 ; Mme [X] [M] en a relevé appel par déclaration de son conseil au greffe de la présente juridiction

[C] et [S], dans lequel il était relaté que le maître d'hôtel de [A] [M] avait, entre mai 2009 et mai 2010, décidé de 'piéger la milliardaire et son entourage' en capturant les propos échangés dans la

À titre liminaire, les intimés font valoir que le tribunal correctionnel de MOULINS a relaxé Monsieur [D] des chefs de harcèlement moral pour lesquels Madame [T] a souhaité qu'il soit poursuivi.

principes des droits de la défense, de l'article 47 du même code et de l'article 6 de la la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'annuler et de relaxer

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Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2023 modifiée par ordonnance du 22 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.