rendu le 20 Janvier 2005 par le Tribunal de Commerce de SCP DARGENT -CHALONS-EN-CHAMPAGNE, MORANGE c/ Société BANCA INTESA BB SCP DARGENT - MORANGE - TIRMANT, Société Civile Professionnelle de Mandataires

de la perte d'exploitation ; - 72.274 euros au titre de la perte de subvention pour les emplois relatifs à la deuxième chaîne ; - 10.000 euros au titre de remboursement des frais de papier à en-tête

de la somme de 5 000 euros au titre de remboursement du prix de vente du véhicule, la somme de 178,76 euros au titre des frais d'immatriculation, la somme de 1 227,20 euros au titre des frais d'assurance

Sur les dépens et les frais irrépétibles Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

- Quant aux remboursements de frais de téléphone : En l'espèce, il résulte des bulletins de salaire produits au débat que jusqu'au 31 décembre 2015, Mme [N] [H] percevait une indemnité téléphonique

obligatoire qui garantit un niveau minimal de remboursement des frais engagés par le salarié à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de l'accident.

[U] de sa demande de remboursement des frais engagés, DÉBOUTER M. [U] de sa demande au titre de l'exécution provisoire, A titre reconventionnel, CONDAMNER M.

La SCP [...] , en qualité de mandataire liquidateur de la société ECBR, est intervenue volontairement à la procédure.

du mois de mai 2020, - 255,16 euros nets à titre de remboursement de frais pour la période du 1er au 10 juin 2020, - débouté M.

[W] a pu de manière occasionnelle, le 19 octobre 2018, demander à M.

a pour seul effet de rendre le mandataire initial responsable si une faute a été commise, que le mandat a été respecté et que les époux [F] qui ont reçu les fonds, pris possession du bien, bénéficié

[I] et Mme [X] au paiement à son profit de la somme de 4.000€, en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et à l'occasion de

Ordonner, à défaut de remboursement par M.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 ".

la SCP J F JOURDAN - P G WATTECAMPS, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS INTIME Maître [O] [T], pris en sa qualité de mandataire

La gestion des deux derniers immeubles a été confiée au même mandataire sans qu'aucun mandat écrit ne soit formalisé.

[P] [O] n'ont été et ne sont susceptibles de pouvoir récupérer la TVA, que ce soit sur les travaux, frais, honoraires ou autres dépenses dont il est sollicité le remboursement ; Considérant que la société

(dirigeant de la SCI ONELIA) de prendre en charge la totalité des frais occasionnés par le retard apporté de son fait à la régularisation de la vente projetée, il réclame à titre d'indemnité forfaitaire

euros au titre de remboursement des frais professionnels - fixer au passif de la société Home Works la créance de 1 589,90 euros au titre de remboursement des frais professionnels - confirmer le jugement

des frais irrépétibles ; le condamner aux dépens dont distraction ; La société d'exploitation de la clinique et son mandataire ad hoc, qui soutiennent que le requérant n'a pas respecté la procédure