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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
64a7b03c3bcaf505db6966a8
6 juillet 2023
la date de l'accident.
CHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8429b68debe44f7e963
3 avril 2025
Après avoir annoncé à la SCI Henri Armand, le 1er février 2019, que la livraison effective du bien interviendrait le 20 mars 2019, la SCCV Marcq-en-Baroeul a informé sa cliente du report des dates de pré-livraison
1ère Chambre
6162677f12fe6a3e85a6c7a5
5 novembre 2013
Le 10 mars 1997, la SA LE CALIFORNIA a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de SAINT BRIEUC qui par jugement du 3 novembre 1997 a reporté la date de cessation des paiements
CHAMBRE 2 SECTION 2
678b453afc3c89482d4f207c
16 janvier 2025
Un avenant 24 avril 2008 ayant reporté la date d'entrée dans les lieux au 21 décembre 2007 ' date de livraison des locaux ', le terme était donc fixé au 20 décembre 2016.
Chambre 1-1
6811b6ec44bf0d1935aef9fa
29 avril 2025
Par courrier en date du 11 septembre 2017, M.
Pôle 6 - Chambre 6
660e431a0740db0008fa959d
3 avril 2024
Lorsque les dispositions du présent article s'appliquent à un délai d'opposition ou de contestation, elles n'ont pas pour effet de reporter la date avant laquelle l'acte subordonné à l'expiration de ce
Chambre 3-2
6348feec63d497adffda3dd3
13 octobre 2022
Cette décision a été confirmée le 9 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix en Provence laquelle a reporté la date de cessation des paiements, initialement fixée au 21 avril 2016, à la date du 21 octobre 2014
Pôle 1 - Chambre 2
68df5bc7cf4e7f1c37e1cb6f
2 octobre 2025
a modifié les plans des travaux, ce qui a nécessairement reporté la date de réalisation.
Cour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892f8
8 novembre 2007
Le 13 octobre 2003, les parties ont convenu de reporter cette date au 31 octobre 2003 en y incluant une pénalité de retard de 30.000 FCFP par jour de retard à compter du 1er novembre 2003.
Chambre Sociale
6538b4377ffc2c8318ee0208
24 octobre 2023
envoi à la salariée à la date du 13 juillet suivant seulement, cette circonstance n'étant pas de nature à reporter la prise d'effet d'un licenciement de fait.
3ème chambre A
63ca42b79066fd7c90fc2580
19 janvier 2023
[C], - réformer le jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 27 novembre 2019 en toutes ses dispositions et statuant de nouveau, - juger que la société Exco Loire a commis une faute de nature
4ème chambre
DCA_21PA06440_20230303
3 mars 2023
En ce qui concerne la décision révélée par l'absence de soutenance à la date initialement prévue : 6.
Pôle 6 - Chambre 9
65321b439e4ea48318f5af83
18 octobre 2023
cas la date d'effet est reportée à celle de la fin des relations contractuelles.
8e Chambre A
603690ae18dd933375dc9858
24 septembre 2015
Sur demande du mandataire liquidateur la Selarl [E] [I] le tribunal par jugement du 3 février 2012 a reporté la date de cessation des paiements au 31 octobre 2010.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032e7ddd91f8d5be02fe1e0
8 novembre 2017
Il apparaît toutefois qu'aucune pièce ne permet de caractériser une demande de report de la date de l'entretien préalable formulée par la salariée, même de façon implicite, à supposer que cette notion
63d3797bd1bc2605de4b4634
26 janvier 2023
[S] [N] en était le gérant du 5 février 2018 au 13 mai 2020, date de sa démission.
6253ca06bd3db21cbdd89d93
30 octobre 2007
de travail étant intervenue en cours de procédure par l'effet du licenciement de la salariée pour motif économique, l'admission de la demande de résiliation judiciaire ne peut avoir pour effet de reporter
5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
Toutefois, cette rétroactivité n'entraîne pas la nullité de ces contrats mais conduit seulement le juge, le cas échéant, à reporter la date d'effet des contrats litigieux lors de leur signature. 9.
4eme Chambre Section 2
64437d57823e6dd0f8bf8201
21 avril 2023
Par requête en date du 5 février 2020, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement.
616340307dbf94c22343ca92
15 septembre 2011
part, au défaut de déclaration de cessation de paiement et la poursuite d'une activité déficitaire en faisant notamment valoir sur ce point que si le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe a reporté
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