Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Cédric SAUNIER, Conseiller, Laurent FRAVETTE, Conseiller

comme terme de comparaison, qui atteint seulement 379 m², elle ne démontre, ni d'ailleurs n'allègue, que le coefficient d'ajustement de 15 %, que l'administration a déjà appliqué à la valeur locative

-Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.

En ce qui concerne les charges locatives de l'année 2017 : 8.

Elle fait valoir que les appelants ne démontrent pas que l'éligibilité des locations consenties par la SCI Eole au régime de défiscalisation de la loi PAUL ait été remis en question par l'administration

par Me EGLOFF SARL FONCIERE COBE [Adresse 2] [Adresse 3] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 17496 Représentant : Me

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente - Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller, - Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller, -=-=-=-=-=

et commercial dès lors que les conditions qu’elle impose à ses locataires, à la SARL A2CJB, mais aussi à la SARL Résidence Le Puy-enVelay la conduit à participer à l’exploitation du locataire.

Néanmoins il n'y a pas lieu de constater le défaut d'intérêt à agir des appelants à l'égard de la société Loft One dès lors que celle-ci a conservé la gestion locative des biens commercialisés et que des

La locataire a restitué le local commercial le 30 octobre 2019.

En premier lieu, au titre de l'article 1991 du code civil, l'agent immobilier, négociateur d'une opération locative, est tenu d'une obligation d'information et de conseil, quelle que soit l'étendue de

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller, et Mme Anne CAMUGLI, Conseiller, chargés du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme MULLER, Conseillère faisant fonction de présidente Mme GANDAIS, conseillère Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, présidente Madame Odile BLUM, conseillère Monsieur Christian BYK, conseiller Greffier

dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie MONGIN, conseillère

Le bail prévoit la sous-location des locaux par le locataire.

et commercial dès lors que les conditions qu’elle impose à ses locataires, à la SARL A2CJB, mais aussi à la SARL Résidence Le Puy-en-Velay la conduit à participer à l’exploitation du locataire.

et commercial dès lors que les conditions qu’elle impose à ses locataires, à la SARL A2CJB, mais aussi à la SARL Résidence Le Puy-en-Velay la conduit à participer à l’exploitation du locataire.

, Madame Catherine BRISSY-PROUVOST, Conseiller, ont entendu les plaidoiries et en ont ensuite délibéré conformément à la loi.