Suivant ordonnance du 20 octobre 2025 à 15 heures 38, le magistrat a rejeté cette requête et ordonné la mise en liberté de [C] [D].

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général,

Saisi par requête du ministère public en date du 17 août 2018, le greffe a fait citer M.

du 17 mai 2011 applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Par jugement du 29 avril 2024, sur requête du ministère public, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Adresse 8], et désigné la SCP

de la sécurité sociale dispose que 'toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Public étant représenté par Madame Le Substitut Général VERVIER Le Greffier étant Madame ROSEE-LALLOUETTE PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Le Ministère Public Appelant ET A...

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général,

Sur requête du ministère public en date du 1er juillet 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a autorisé le maintien de l'activité de la société MoryGlobal jusqu'au 30 octobre 2015. *** Le 12 juin

Par jugement réputé contradictoire en date du 6.01.2025, sur requête du ministère public et après qu'une enquête ait été diligentée, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la liquidation judiciaire

Saisi par requête du ministère public, du 11 mars 2011, le président du tribunal de grande instance de Paris a nommé, le 7 avril 2011, pour une durée de 6 mois, Me [A] [D] en qualité de curateur à la liquidation

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général, qui

de la sécurité sociale dispose Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

de la sécurité sociale dispose Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

APRÈS COMMUNICATION DU DOSSIER AU MINISTÈRE PUBLIC Dans la cause enregistrée sous le N° RG 24/00021 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAIE du rôle général. ENTRE : La S.A.R.L.

public s'applique et que les sommes réclamées sont réduites à hauteur de 5 114 euros, - condamner Monsieur [Z] [E] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Annie B...

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère Public représenté lors des débats par Monsieur Fabien BONAN, Substitut Général, qui a été entendu en ses observations.

indépendant, est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur

action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement