Sur les conséquences financières de la requalification : Sur l'indemnité de requalification : Aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié

Sa demande de requalification devait être formée le 31 mai 2022 au plus tard. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification le 2 juillet 2020.

Elle sollicite une somme de 8 266,67 € à titre d'indemnité de requalification.

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : M.

en CDI et l'employeur sera condamné à lui verser une indemnité de requalification d'un mois de salaire, soit 7 334,81 euros.

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail Attendu que Madame X... sollicite la requalification de ses contrats à durée déterminée, dits « d'avenir » et « contrat d'accompagnement dans l'emploi

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail Attendu que Madame X... sollicite la requalification de ses contrats à durée déterminée, dits « d'avenir » et « contrat d'accompagnement dans l'emploi

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail Attendu que Madame X... épouse Y... sollicite la requalification de ses contrats à durée déterminée, dits « d'avenir » et « contrat d'accompagnement

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail Attendu que Madame X... sollicite la requalification de ses contrats à durée déterminée, dits « d'avenir » et « contrat d'accompagnement dans l'emploi

Par exploit d'huissier du 1er décembre 2020, Mme [E] [W] a alors fait assigner la SARL Camping de la Plage et du Bord de Mer devant le tribunal judiciaire de Béziers, afin de voir prononcer la requalification

[U] [P], son représentant, ont alors fait assigner la SARL [Adresse 5] devant le tribunal judiciaire de Béziers, afin de voir prononcer la requalification de la relation contractuelle en bail commercial

Notamment, il fait valoir que le second contrat de travail à durée déterminée conclu consécutivement à l'issue de son premier contrat de travail à durée déterminée, sans interruption, doit être requalifié

La société Ty Braz échoue donc à démontrer le surcroit temporaire d'activité auquel elle aurait dû faire face, de sorte que là encore, il convient de faire droit à la demande de requalification, et de

La Poste ; Qu'en application de l'article L 1245-2 du Code du travail, lorsque le juge fait droit à une demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée

Elle fait valoir que les contrats conclus avec M.

Au soutien de son recours, elle fait essentiellement valoir que : - la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée est détournée

Ce texte prévoit également que lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, il est accordé au salarié une indemnité

, à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n'est pas