Il avait déjà fait l'objet d'une assignation à résidence en 2022. Durant son incarcération, il refusait le 6 mars 2026 de se rendre au rendez-vous consulaire.

- sur la demande d'assignation à résidence : Dans le dispositif de ses conclusions en appel, M.

deuxième prolongation ne sont pas réunies, l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement ; elle ne sollicite pas d'assignation à résidence

[N] [J] [G] sollicite son assignation à résidence.

motif que le risque de soustraction est établi, l'arrêté de placement en rétention motivé et justifié, l'intéressé n'ayant pas remis son passeport ni justifié de la réalité et de la pérennité de sa résidence

En l'espèce, il ressort des pièces produites et des débats que les parties résident sur un boulevard situé dans une zone pavillonnaire UF admettant les constructions, ouvrages ou travaux à destination

EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre acceptée le 25 décembre 2006, la société Le Crédit Lyonnais (le Crédit Lyonnais) a, en vue de financer l'acquisition d'un terrain à bâtir et la construction d'une résidence

Elle a été hébergée par la maison de retraite 'Résidence [8]' à [Localité 7], établissement pour personnes âgées dépendantes, du 7 février 2014 jusqu'à son décès le [Date décès 5] 2015.

les personnes résidentes et les personnes non résidentes.

éléments suivants: 1) la valeur locative brute totale en nombre et en montant ; 2) les bases brutes communales exonérées en nombre et en montant ; 3) le montant des abattements des communes ; 4) les résidences

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 314-8 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE

part, d'annuler l'arrêté du 5 mars 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un certificat de résidence

résidence ininterrompue en France de trois années.

tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence

A, résidant en Allemagne, a perçu des revenus fonciers et des revenus de location meublée non professionnelle en France au titre des années 2016 et 2017.

B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 5 mai 2025 lui refusant la délivrance d’un certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire

principale en France entre les personnes résidentes, qui sont exonérées de toute imposition en application du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts, et les personnes non résidentes, qui

de résident comme ci-après : Le présent contrat de résidence sera résilié immédiatement et de plein droit un mois après une mise en demeure notifiée par l'association [7] en lettre recommandée avec accusé

Sur le pécule versé à certains résidents Le contrôle effectué par l'URSSAF a établi que les pécules versés à certains résidents pour de menues tâches, par exemple de jardinage ou bricolage, réalisées

[L] [E] un contrat de résidence portant sur un logement n°A201 sis 4 rue Péan à Paris (75013).