que la parcelle vendue se trouvait dans une zone naturelle classée par le plan d'occupation des sols en secteur Ndb et en zone rouge sur le plan de prévention des risques de mouvements de terrain, en

[F] à payer à M. et Mme [Z] la somme de 716 634 euros TTC au titre de la perte de chance de renoncer à acquérir le bien, En conséquence, - condamner M.

, à Madame [W] [W], compagne de ce dernier, chargée de clientèle à la banque HSBC, comporte toutes les précisions utiles sur le régime d'investissement dit 'De Robien', notamment en ce qui concerne les

A ce sujet, l'acquéreur reconnaît expressément que Maître N...

[S] a eu connaissance en sa qualité d'acquéreur.

pour y construire, situation qu'il devait examiner, constituait un indice sérieux de risque d'inconstructibilité.

par cette dernière prouve que le vendeur considérait que la mise en service immédiate de la résidence constituait pour les acquéreurs une qualité substantielle et que les travaux n'étaient pas achevés

, ce dernier ayant lui- même exprimé sa volonté d'acquérir l'ensemble des parcelles afin de pouvoir réaliser la ZAC.

Ce bien est typiquement un actif peu risqué pour amortir des pertes sur des investissements immobiliers plus risqués.

tous les ouvrages nécessaires, toutes les vérifications utiles ainsi que tous les travaux d'entretien, de réparation ou de reconstruction, avec interdiction pour le propriétaire du fonds servant de changer

' Les dépens doivent rester, en l'état de référé, à la charge des requérants.

Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

, le sous signé de seconde part s'engage envers le sous signé de première part : - soit à acquérir le dit fonds de commerce (

en transférant la charge des aléas sur la communauté des investisseurs.

de toiture au dernier étage avec risque imminent de ruine sur la [Adresse 10]'.

Ils observent que, dans l'accord du 5 octobre, les cessionnaires ont limité les risques à 4 risques sociaux et 5 risques fiscaux, qu'ils ont acceptés, ce qui démontre l'exhaustivité de leurs vérifications

Obligations de l'acquéreur L'acquéreur s'engage à déposer, dans les plus brefs délais, des dossiers complets de demande de prêt correspondant aux caractéristiques ci avant définies auprès de tout organisme

F... et Mme B... qui en ont la charge ne justifient pas en quoi les autres frais de la vente perçus par des tiers devraient leur être remboursés par les vendeurs.

En l'espèce, l'élément déterminant de la cession de parts sociales par les époux Y..., compte tenu du risque élevé résultant de l'existence d'un passif important, était d'obtenir la substitution de l'acquéreur

et du ministre chargé du budget