12 semaines, et le salarié a droit à un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives et à un repos hebdomadaire miminum de 24 heures consécutives.

- débouté le salarié d'indemnité en travail dissimulé - débouté le salarié d'indemnisation pour privation du droit au repos - fixé à 3 109,24 euros le montant de l'indemnisation du licenciement sans

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

et hebdomadaire de travail.

Sur les repos hebdomadaires et quotidiens : La salariée, pour solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des pauses et des temps de repos

du repos minimum, en ce que la salariée est soumise à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié; 2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens

-sur la prime d'ancienneté La convention collective applicable étant celle de l'hôtellerie de plein air, le salarié n'a pas droit à une prime d'ancienneté.

Il conteste la prise en compte des temps de pause repas et les coupures dans les heures supplémentaires effectuées dès lors que si le salarié est resté dans l'enceinte de l'établissement pendant la coupure

à titre d'indemnité pour privation de contrepartie obligatoire en repos. *** Sur la demande de dommages-intérêts pour privation du repos hebdomadaire légal et conventionnel Le salarié expose

De même, l'absence de jour de repos et à fortiori l'absence de communication en amont des jours de repos est préjudiciable au salarié.

d'acte, formée pour la première fois devant la Cour, est, donc, recevable ; Considérant que la démission d'un salarié peut être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail : -

II - violation du repos hebdomadaire M. [Z] [R] sollicite la réparation du préjudice subi pour non respect du repos hebdomadaire les fins de semaine au cours desquelles il était d'astreinte.

Il ajoute qu'en admettant que des sommes sont dues à son ancien salarié, l'employeur reconnaît implicitement qu'il y a eu des erreurs dans les feuilles de route hebdomadaires réalisées pendant l'exercice

pris en extérieur par défaut' et 'Repas par défaut en extérieur'.

hebdomadaires pour les années 2020 et 2021 pour la totalité des salariés de l'agence Schindler Savoie Léman ; Débouter le syndicat CGT Schindler de ses autres demandes.

Sur le salaire et ses accessoires La société Gil Ambulances soutient que la prescription est applicable aux demandes antérieures au mois de mars 2013, que les primes de repas ne sont dues que si l'amplitude

n'ont pas travaillé pendant toute la saison, seuls 4 ayant travaillé sur l'ensemble de la haute saison ; - que de même elle ne produit pas le registre spécial de contrôle du repos hebdomadaire pourtant

Sur le non respect du droit au repos hebdomadaire L'article L3132-1 du code du travail énonce qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

dominical, l'employeur pouvant donner le repos hebdomadaire par roulement.