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7 518 résultats pour « section syndicale en voie de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

654b376656298f8318387a87

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Par déclaration enregistrée le 9 juin 2022, la société MGMS a formé appel et sollicité l'annulation, respectivement l'infirmation voire la réformation du jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

65b20d3fc4cf860008dff4bb

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[D] ni de son rapprochement avec les syndicats, à l'exception des délégués syndicaux ; que l'existence d'une discrimination syndicale n'est pas établie, tout comme celle relative à son état de santé ;

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdb189df2db30ad35199845

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 09 AVRIL 2019 Appel d'une décision (N° RG F14/00423) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE en date du 05

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434aff0147228318b9139c

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par courrier du 18 avril 2017, le syndicat CGT a indiqué à l'employeur procéder à la désignation de M.[D] en qualité de délégué syndical CGT au sein de l'entreprise Délidess.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdc039daf11b627d4ffc1ba

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

CFDT BETOR PUB Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 septembre 2016 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire - de Versailles Section : encadrement N° RG : 14/00726

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6789fa4d0c7dc206c9eb7ea5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

spéciale, est le syndicat.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01824_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

et conteste ainsi s'être livré à une activité occulte de détournement de fonds au détriment des sections syndicales.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63b7cd036b63637c907b7bef

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

APPELANTE : Syndicat des Copropriétaire de la Copropriété LA BALANCE représenté par son syndic en exercice le cabinet FONCIA FABRE GIBERT sis [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61609e52264c7ed035b03c6e

Appel

27 février 2014

27 février 2014

libre Les lys et du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 15], - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription, - condamné in solidum M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad7bb40ec8318f31c2b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La première attestation rédigée le 29 juin 2019 fait état de ce que ce dernier a été informé du souhait des deux salariés de créer une section syndicale UNSA et de déposer des listes lors des prochaines

Source officielle
CA

17e chambre

5fdd8aac69680f353fe0b76e

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

SYNDICAT NATIONAL DES SALARIES DU TRANSPORT C/ SA TRANSDEV ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour: jugement rendu le 24 mars 2016 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire -

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61624d71ed30a8f56173839d

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

Il a crée le 16 novembre 2004 un syndicat dénommé Collectif Général des Travailleurs Sécurifrance.

Source officielle
CA

Chambre civile

64fffeed2adc6b05e626198e

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Lareinty Soudon MARF, maison des agriculteurs et attributaires de la réforme foncière », devant le tribunal de grande instance de Fort de France aux fins de voir dire et juger qu'elle n'était titulaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d217

Appel

27 avril 2009

27 avril 2009

les organisations syndicales de salariés alors qu'elle n'est pas signataire de la convention collective de la boulangerie, qu'elle n'est pas un syndicat dès lors qu'elle regroupe diverses branches du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616355cebf1fa7f870d29fc0

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Le syndicat FO, auquel M.

Source officielle
CA

6e chambre

5fda5d7e12bb0da60c9c5f26

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

En 2001, elle a été détachée à temps partiel, puis à partir de 2003 à temps plein pour exercer des mandats syndicaux pour le syndicat CFTC, jusqu'en juillet 2011, date à laquelle ses mandats n'ayant pas

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fddd6ae7e17647af4f2e4e4

Appel

20 juillet 2018

20 juillet 2018

formées par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a765ccdc6046d4774f6a9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de la [Adresse 4] à [Localité 4], - condamné Mme [V] à régler au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, l'office public de l'Habitat du Nord, Partenord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885e4

Appel

26 juin 2006

26 juin 2006

L'assemblée générale du 5 juin 2002 a, d'une part, confirmé et réitéré le refus du conseil syndical sur l'apposition d'une plaque professionnelle sur la façade de l'immeuble ainsi que donné mandat au syndic

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162fdea3ebbdffcbea6aa0e

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

[N] a bénéficié de différentes formations, qu'aucun élément de la cause n'établit qu'il en ait demandé d'autres et aucune discrimination syndicale n'est caractérisée de ce chef.

Source officielle

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