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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03158_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle lui a notifié en conséquence des rappels de TVA au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2014, à hauteur d'un montant de 240 301 euros.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

69df245bcdc6046d474830de

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

S'agissant de la TVA d'abord, l'administration fiscale ajoute que l'intégralité des factures émises par la société Hérault Prestations Services concernait des produits soumis à la TVA au taux normal de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6037154b30e803af9e605590

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Sur la régularisation de la TVA, il expose qu'il a fait réaliser des travaux immobiliers à la suite de l'acquisition des immeubles en 1990 et 2004, lesquels travaux ont donné lieu à déduction de TVA ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949f1

Appel

27 août 2020

27 août 2020

S'il conteste farouchement le principe d'avances sur TVA -difficilement conciliables avec le régime de la TVA applicable aux livraisons et acquisitions intracommunautaires, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9a4

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

Cela signifie que l'ensemble des parcelles à l'exception de celles cadastrées section CK numéro... a été acquis sous le régime de la TVA immobilière.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05323_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

-10-30, BOI-TVA-DED-40-20, BOI-BIC-BASE-50-10, et BOI-TVA-BASE-20-20 ; Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6031f0b9309c562936bb0055

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

récupérer pour son compte la TVA qu'il a payée dans les différents pays de l'Union Européenne.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60366c29d6393c0d3f17f6e8

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Il estime que la minoration des déclarations de TVA ne constitue pas un manquement grave et ne remplit pas le critère de répétition puisqu'il semble n'avoir eu lieu que deux fois.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0e80c25a97f0381f574f

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

[H] [M], ayant pour activité notamment la rénovation immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les périodes du 1/ 10/ 2005 au 28/ 02/ 2009, au titre de la TVA et au titre

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61609e56264c7ed035b03c8e

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

La société Mapfre Warranty en conclut que ce type de garantie entre dans les prévisions de l'Instruction 3 D-1-89 du 23 décembre 1988, relative aux règles de TVA applicables aux garanties complémentaires

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203138

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

etc.) accompagnés des pièces jointes entre l'administration fiscale et sa cliente, intervenus au cours de la vérification de la comptabilité de cette dernière, concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6438f32da942a604f5e9378c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la TVA La BNP PARIBAS LEASE GROUP expose que l'administration fiscale est bien fondée à réclamer la part de TVA appliquée à l'indemnité contractuelle de résiliation et qu'elle collecte cette part

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d972c124f4fd8d671bc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

des véhicules auprès de sociétés allemandes qui réalisent des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA et revendent ces véhicules à l'EURL [20] sous le régime de la TVA sur la marge alors que ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc93

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Après avoir constaté un défaut de TVA collectée et la non conformité des déclarations de TVA déductible au regard des règles applicables en matière de prestation de services, un redressement lui était

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00544_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Gaydon, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 décembre 2019 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de TVA

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CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1be

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

X... ne pouvant prétendre obtenir le paiement d'une TVA sur des travaux qu'il aurait lui-même exécutés ; Attendu que s'agissant de la vétusté, le montant de celle-ci n'a pas été déduit comme l'indique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b5a

Appel

18 février 2010

18 février 2010

les acquisitions intra-communautaires ressortant des bases de recoupement intra-communautaire et de minorer ses bases taxables à la TVA.

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CA

13e chambre

5fd9416ecb49b827e4b6ccf7

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

La société Visiocom a fait l'objet de quatre redressements fiscaux et plusieurs contentieux l'ont opposée à l'administration fiscale à propos de l'exigibilité de la taxe sur les véhicules de société (TVS

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f9f6fa190d73a10ce27d9e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La SCI du Moulin a fait l'objet d'une vérification de comptabilité entre le 10 février 2015 et le 16 avril 2015 au titre des exercices 2012 et 2013 qui a abouti à un redressement fiscal en TVA, impôt sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb732f5f3246ff381566

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

et le détail des opérations taxables à la TVA, et d'acquitter au moment du dépôt de cette déclaration le montant de la TVA exigible. 34.

Source officielle