AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Chambre commerciale
69df245bcdc6046d474830de
14 avril 2026
14 avril 2026
S'agissant de la TVA d'abord, l'administration fiscale ajoute que l'intégralité des factures émises par la société Hérault Prestations Services concernait des produits soumis à la TVA au taux normal de
Source officielle