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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc9f092a903003073a5dcc
8 novembre 2018
8 novembre 2018
la rue du Languedoc, et l'avenue de la République, occupant l'angle formé par ces deux voies, avec une bonne desserte routière et autoroutière, ainsi que des transports en commun, et d'un secteur à usage
Source officielle1ère ch. civile
651e53c0a81daa831884f6ad
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[H] et Mme [B] [E], disposant sur celui-ci des pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction, doivent être considérés comme les gardiens du sol litigieux.
Source officielle1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b2a3
25 avril 2025
25 avril 2025
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
69fd7821cdc6046d47038048
7 mai 2026
7 mai 2026
[S] de l'usage de son logement, dont la jouissance est altérée, mais non empêchée. En outre, M.
Source officielle3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Mme [I] [H], Mme [E] [H] épouse [S], Mme [T] [H] épouse [G] (ci-après les dames [H]) sont propriétaires indivises d'un bien bâti à usage mixte de serres, atelier d'artistes et bureaux sur les parcelles
Source officielleChambre 2 A
63007946521ab1c563ce096b
19 août 2022
19 août 2022
bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée - l'article 2 prévoyant que les dispositions du titre 1, dans lequel il est inclus, s'appliquent aux locations de locaux à usage
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b48
10 décembre 2015
10 décembre 2015
& PROCÉDURE La SCI du Peintre Grau a réalisé en qualité de maître de l'ouvrage des travaux de rénovation et de réhabilitation d'un immeuble situé [Adresse 5] en vue de le transformer en un loft à usage
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d269f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les parties adverses avaient demandé à ce qu'il soit écarté au motif qu'il s'agirait uniquement d'un immeuble de bureau, alors que l'acte de vente précise qu'il s'agit bien d'un bien mixte à usage d'activités
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df21
10 avril 2025
10 avril 2025
et qu'il s'est renouvelé le 6 novembre 2021 ; Constater que le bail mixte du 5 novembre 2009 porte sur l'ensemble des lots 5, 11 et 1, Constater que le bail mixte du 5 novembre 2009 fixe le montant
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, à l'exception de ceux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda11fbd516d35521ba2662
3 octobre 2019
3 octobre 2019
l'autre partie à l'usage commercial, artisanal ou professionnel' ; une telle description correspond aux caractéristiques d'un bail mixte commercial et d'habitation rendant applicable l'article L.213-10
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda0c6a49a0874f2222f9e3
3 octobre 2019
3 octobre 2019
d'habitation, l'autre partie à l'usage commercial, artisanal ou professionnel' ; une telle description correspond aux caractéristiques d'un bail mixte commercial et d'habitation rendant applicable l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
600fea614b73439159ee5255
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Le fonds de commerce est exploité dans des locaux mixtes d'activités et de stockage, dans un bâtiment collectif de stockage et bureaux en état d'usage.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a192607cdc6046d4753b820
28 mai 2026
28 mai 2026
Il sera observé que le contrat de prêt n'a toutefois pas de rapport direct avec la profession d'infirmière de l'emprunteuse, que la nature du bail à usage mixte d'habitation souscrit par l'emprunteuse,
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
678b4546fc3c89482d4f2124
17 janvier 2025
17 janvier 2025
et rompu à l'application des normes applicables à ce titre qu'il énonce d'ailleurs aux paragraphes 3.2.2 à 3.2.4 de son rapport, sans pourtant faire le lien avec la mention, au paragraphe 3.2.6, de l'usage
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc9f082a903003073a5dca
8 novembre 2018
8 novembre 2018
terrain très privilégié , situé entre la [Adresse 13], occupant l'angle formé par ces deux voies, avec une bonne desserte routière et autoroutière, ainsi que des transports en commun, et d'un secteur à usage
Source officielle1ère chambre section inst
670f58574ad0d5ee7d7e5d2e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d4
25 mars 2008
25 mars 2008
Unibéton (anciennement Unimix), et la société Vicat au travers de sa filiale Béton Travaux, ainsi qu'un autre producteur d'importance nationale, la société Béton de France, filiale de la société Ready Mix
Source officielleChambre 1-7
64a7af093bcaf505db69626a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65166c37788aac83189e9b3e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ces dispositions applicables au local affecté à usage exclusivement professionnel ne s'appliquent pas aux locaux à usage mixte d'habitation et professionnel, elles concernent les professions où l'activité
Source officiellePage 23 sur 160