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41 252 résultats pour « visa du texte dont il est fait application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873dd

Appel

21 janvier 2005

21 janvier 2005

donc de constater que le contrat passé n'était pas directement destiné à la mise en oeuvre de l'activité professionnelle de l'appelant de sorte que c'est à tort que la société PROTECTION ONE FRANCE tente

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

643a42a8d83dbd04f5fb2a78

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il est constant que si la mission confiée au technicien en vertu de ce texte peut porter sur des faits susceptibles d'impliquer indirectement des tiers, sa caractéristique de mesure technique d'information

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb1548616ed0f8cd4f65

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur la restitution Aux termes de l'article L624-10 du code de commerce, 'Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd8818c

Appel

1 mars 2006

1 mars 2006

donc pas concernée par l'appel limité dont est saisie la cour puisqu'elle n'est pas l'ayant-droit de Monsieur Gilles G....

Source officielle
CA

Chambre civile

69d7443ccdc6046d479c847c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

680b1a4f2364a383b7747480

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il est donc recevable.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01852_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

D’une part, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02508_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

D est entré en France le 23 février 2020 sous couvert d'un visa de court séjour n'a pas commis une erreur de fait au regard des pièces du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b58

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

, - l'article 5 du règlement CE, car le règlement de copropriété est un contrat, l'article 8 de la loi sus visée évoquant " un règlement conventionnel " et que de ce fait, il relève du tribunal du lieu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA02141_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Il ressort de l'arrêté en litige que celui-ci vise les textes dont il fait application, en particulier le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64379e709477fe04f5cc6831

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle fait valoir qu'elle doit payer une somme en principal de 23 478,05 euros alors qu'elle ne dispose pas d'une trésorerie importante ; que la condamnation n'est pas couverte par un assureur ; qu'un commandement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1e9

Appel

12 février 2008

12 février 2008

partager leur ressenti et respecter les rituels de l'émission qui , sans quoi, ne pourrait se faire", qu'ils ne doivent ni réciter un texte, ni se plier à un scénario, ni interpréter un rôle, ni même

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00248_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Si l'arrêté en cause indique par erreur de son prénom est Abdelatif, le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait pas commis cette erreur de fait. Ce moyen doit donc être écarté. 4.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f574792b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La contestation de l'appelante, qui invoque l'application de l'article R 141-4 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, et le non-respect des dispositions prévues par ce texte, est en conséquences jugée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02268_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Sur le refus de séjour : En premier lieu, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

661f66112313f20008a527f5

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Les dispositions visées ne sont donc pas applicables à Monsieur [S], qui a par ailleurs fait l'objet d'une notification de ses droits conforme aux dispositions de l'article L744-4 du CESEDA, lors de son

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00937_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de l'exigence du préfet de l'Hérault d'un visa long

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869ec

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

confiance, tandis que le visa des textes répressifs incomplet, en ce qu'il n'est pas fait référence à l'article 460 de l'ancien Code Pénal, n'est pas de nature à porter atteinte ni à préjudicier aux droits

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162efb68fe037d2cb4a052e

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

La cassation est intervenue au visa de l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation ensemble les articles L. 231-2 de ce code et 1338 du code civil.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20124386

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

A titre liminaire, la commission observe que le droit d'accès aux données à caratère personnel collectées lors du dépôt de la demande de visas s'exercent, en application des articles 39 et 40 de la loi

Source officielle

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