CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873dd
21 janvier 2005
donc de constater que le contrat passé n'était pas directement destiné à la mise en oeuvre de l'activité professionnelle de l'appelant de sorte que c'est à tort que la société PROTECTION ONE FRANCE tente
Chambre Commerciale
643a42a8d83dbd04f5fb2a78
13 avril 2023
Il est constant que si la mission confiée au technicien en vertu de ce texte peut porter sur des faits susceptibles d'impliquer indirectement des tiers, sa caractéristique de mesure technique d'information
1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f65
2 mai 2023
Sur la restitution Aux termes de l'article L624-10 du code de commerce, 'Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait
6253c95ebd3db21cbdd8818c
1 mars 2006
donc pas concernée par l'appel limité dont est saisie la cour puisqu'elle n'est pas l'ayant-droit de Monsieur Gilles G....
Chambre civile
69d7443ccdc6046d479c847c
8 avril 2026
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé
Rétention_recoursJLD
680b1a4f2364a383b7747480
24 avril 2025
Il est donc recevable.
2ème chambre
DCA_24TL01852_20260506
6 mai 2026
D’une part, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est
DCA_24NT02508_20250311
11 mars 2025
D est entré en France le 23 février 2020 sous couvert d'un visa de court séjour n'a pas commis une erreur de fait au regard des pièces du dossier.
6253cd92bd3db21cbdd93b58
12 décembre 2016
, - l'article 5 du règlement CE, car le règlement de copropriété est un contrat, l'article 8 de la loi sus visée évoquant " un règlement conventionnel " et que de ce fait, il relève du tribunal du lieu
Juge des référés
ORCA_23DA02141_20240924
24 septembre 2024
Il ressort de l'arrêté en litige que celui-ci vise les textes dont il fait application, en particulier le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Chambre Premier Président
64379e709477fe04f5cc6831
12 avril 2023
Elle fait valoir qu'elle doit payer une somme en principal de 23 478,05 euros alors qu'elle ne dispose pas d'une trésorerie importante ; que la condamnation n'est pas couverte par un assureur ; qu'un commandement
6253ca20bd3db21cbdd8a1e9
12 février 2008
partager leur ressenti et respecter les rituels de l'émission qui , sans quoi, ne pourrait se faire", qu'ils ne doivent ni réciter un texte, ni se plier à un scénario, ni interpréter un rôle, ni même
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00248_20230530
30 mai 2023
Si l'arrêté en cause indique par erreur de son prénom est Abdelatif, le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait pas commis cette erreur de fait. Ce moyen doit donc être écarté. 4.
Chambre sociale
642fb793cece1704f574792b
6 avril 2023
La contestation de l'appelante, qui invoque l'application de l'article R 141-4 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, et le non-respect des dispositions prévues par ce texte, est en conséquences jugée
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02268_20251126
26 novembre 2025
Sur le refus de séjour : En premier lieu, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.
ETRANGERS
661f66112313f20008a527f5
16 avril 2024
Les dispositions visées ne sont donc pas applicables à Monsieur [S], qui a par ailleurs fait l'objet d'une notification de ses droits conforme aux dispositions de l'article L744-4 du CESEDA, lors de son
ORCA_24TL00937_20240827
27 août 2024
Elle soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de l'exigence du préfet de l'Hérault d'un visa long
6253c8e8bd3db21cbdd869ec
5 juin 2003
confiance, tandis que le visa des textes répressifs incomplet, en ce qu'il n'est pas fait référence à l'article 460 de l'ancien Code Pénal, n'est pas de nature à porter atteinte ni à préjudicier aux droits
3e Chambre B
6162efb68fe037d2cb4a052e
6 septembre 2012
La cassation est intervenue au visa de l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation ensemble les articles L. 231-2 de ce code et 1338 du code civil.
Avis
CADA:20124386
20 décembre 2012
A titre liminaire, la commission observe que le droit d'accès aux données à caratère personnel collectées lors du dépôt de la demande de visas s'exercent, en application des articles 39 et 40 de la loi
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