COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile anciennement 2e chambre civile ARRET DU 20 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01865 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTVX

[T] [R] [F] [H] né le 30 Janvier 2003 à [Localité 1], de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 07 JUILLET 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07003 - N° Portalis

[B] [K] né le 22 octobre 2006 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Nora Sarkissan, avocat de permanence, avocat au barreau de

Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [C] [S] de nationalité

APPELANT Monsieur [T] [M] né le 12 Avril 2000 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée

[C] [K] [J] né le 01 janvier 1987 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de Roissy [C] de Gaulle, dernier domicile

[N] [Y], né le 10 mai 1990 à [Localité 5], de nationalité rwandaise, a été placé dans la zone d'attente de l'aéroport de [4] le 15 janvier 2026 pour une durée de 96 heures.

préfet a interjeté appel contre cette décision et demande ainsi l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intéressée ne remplissait pas les conditions pour entrer légalement sur le territoire national

REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [T] [I] [U] [U] née le 23 Février 1980 à [Localité 2] de nationalité

N° 06 / 02853 Grosse délivrée à : SCP GRIMAUD SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2E CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 26 MAI 2008 Appel d'un Jugement (N° R.

de nationalité Française née le 04 Avril 1976 à CASABLANCA (MAROC) Profession : Sans profession, demeurant...-87000 LIMOGES représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Elisabeth

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national

Civ., 5 décembre 2013, pourvoi n° 12-23.611, Bull. 2013, II, n° 230 ; 2e Civ, 30 janvier 2020, n° 18-12.747 ; 2e Civ., 16 novembre 2017, pourvoi n° 16-21.885 ; 1re Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20

Ce moyen n'est pas fondé.

[D] [C] né le 24 Janvier 1947 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

APPELANT Monsieur [T] [M] [Y] né le 15 Décembre 1996 à [Localité 2] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 11 avril 2026 à 18h09, rejetant les moyens

[W] [C] [S] [B] né le 03 Décembre 1997 à [Localité 1] de nationalité nicaragueyenne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile

[V] [Q] né le 04 Septembre 1987 à [Localité 1], de nationalité nicaragueyenne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu