En premier lieu, en l'absence de décision de refus de séjour contenue dans l'arrêté du 11 août 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi, les moyens

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance par la décision fixant le pays de destination de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, au motif qu'il y serait

MOTIFS, Sur les demandes d'injonction à la SCCV [Y] sous astreinte': Le premier juge a d'abord retenu que le moyen tiré, devant le juge des référés, de l'existence d'une contestation sérieuse, ne

Le 6 mai 2019, la SASU YOHAN PORTAL a formé opposition par l'intermédiaire de son conseil à l'ordonnance d'injonction de payer.

Par jugement contradictoire rendu en premier ressort le 5 septembre 2016, le tribunal d'instance de La Rochelle a, pour l'essentiel : déclaré recevable l'opposition à injonction de payer ; constaté que

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la mesure d'éloignement : 9. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et fait qui en constituent le fondement.

de la procédure d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 25 juin 2020 par le juge des contentieux de la protection.

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

Par suite, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Pau et par ceux qui viennent d’être exposés. 5.

En premier lieu, Mme B... réitère le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte.

du pays de renvoi.

dont elle est originaire, elle peut néanmoins y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et son état de santé lui permet de voyager sans risque vers ledit pays.

En premier lieu, au soutien du moyen qu'elle reprend en appel tiré de l'erreur d'appréciation au regard des stipulations de la convention franco-gabonaise subordonnant le renouvellement d'un titre de séjour

Gros, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.

En premier lieu, s'agissant du moyen tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'un défaut d'examen, il ressort des termes de l'arrêté que le préfet a tenu compte des conditions d'entrée et de séjour en France

Au soutien de son appel à l'égard du jugement l'ayant condamnée à payer les mêmes sommes que celle visée dans l'ordonnance d'injonction de payer du 27 octobre 2021, la société Vairao Construction affirme

Toutefois, il ressort de la lecture du point 7 du jugement attaqué que le premier juge a répondu à ce moyen.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 8.

Elle précise par ailleurs qu'elle a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, mais que c'est à la veille de l'audience de plaidoirie que la société Icom a indiqué qu'elle avait déposé

le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - aucun des autres moyens soulevés en première instance