l'allocataire l'information visée par l'article L.114-21 du code de la sécurité sociale, alors même qu'il s'agit d'une formalité substantielle.

du Code de la sécurité sociale, ¿ à la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE : * les arrérages de la majoration de la pension pour inaptitude d'une part et pour assistance d'une tierce personne d'autre

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CARSAT CENTRE VAL DE [Localité 1] Mme [F] [J] EXPÉDITION à : Pole social du TJ de [Localité 2] ARRÊT DU : 28

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Juin 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 08-01404 APPELANT Monsieur [F] [V] né le [Date naissance 1] 1940 à

-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, qui dispose qu'« avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes les mesures utiles afin d'assurer

Sur ce, L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose : Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

* Sur le fond: Aux termes de l'article R. 351-37 I du code de la sécurité sociale, chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant

Les cotisations de sécurité sociale, y compris : / a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale,

comparant et non représenté INTIMEE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [W] [I] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR :

aux personnes âgées visées par le livre VIII du code de la sécurité sociale à l'instar de l'allocation supplémentaire.

[H] [T] a communiqué à la caisse une nouvelle adresse et a sollicité de lui renvoyer un questionnaire des périodes lacunaires, qu'il avait égaré, en indiquant qu'il y ' a beaucoup de périodes non comptabilisées

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 11 DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 10/ 02142 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale

de la sécurité sociale par les organismes visés aux articles L. 644-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale pour les mêmes risques et gérés dans les mêmes conditions, dans une section spécifique

[Localité 4] non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2023

[F] [I] était titulaire d'une pension de vieillesse à compter du 1er janvier 1989. Il est décédé le [Date décès 1] 1999.

[H] [I] (le pensionné) a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris pour contester la décision de la commission de recours amiable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la Cnav

sociale.

Réponse de la cour: 1- sur le nombre de trimestres à prendre en compte: L'article L.351-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré

les droits à pension au titre du régime général d'une personne, la période d'assurance afférente à l'activité non salariée effectuée en France par l'intéressé.

- en assujettissant sa pension de source suisse aux prélèvements sociaux, la France fait financer son régime général de la sécurité sociale et les déficits accumulés par celui-ci, par les institutions