COUR : L'affaire a été débattue le 25 avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre Nathalie BRET, Conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE

de chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Alexandre

audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 INTIME Monsieur [R] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre

[Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Véronique GARCIA ORDONEZ, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SA KRAUTHAMMER INTERNATIONAL [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Alexandre

cour composée de : Madame Sophie K..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

toque : L0053 Ayant pour avocat plaidant Me François MAZON, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 2] Représenté et assisté par Me Alexandre

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales

avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Sophie MOLLAT, Présidente Alexandra

R] [O] épouse [Z] [V] [O] épouse [E] [Z] [O] [O] [H] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON Me Julien DUMOLIE Me Alexandra

barreau de BASTIA et Me Albert PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA Compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal en exercice 14 Boulevard Alexandre

cours duquel Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Alexandre

[O] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 29 Août 2024 Tenue par Virginie CLAVERT magistrat chargé

Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M.

Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 421 517 798 (Evry) Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Représentée par Me Alexandre

cour composée de : Madame Sophie L..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

cour composée de : Madame Sophie K..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre