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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee2
11 mai 2012
11 mai 2012
La BRED soutient en outre que les dispositions des articles L 527-1 et suivants du code de commerce relatives au gage spécifique des stocks ne s'applique pas à la convention de gage du 23 avril 2008, au
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ca5ae27812390de75
10 avril 2025
10 avril 2025
outre 5 000 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle8e Chambre C
603748ee3fe8382723a4ca4d
23 avril 2015
23 avril 2015
ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 , L. 611-8 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleChambre 3-4
65b35a6b1d7564000872db62
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[J] [O] la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948b9
20 février 2020
20 février 2020
La réglementation applicable 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi no 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPLG E.A.R.L. LEMONIEc/S.A
6789fa410c7dc206c9eb7df7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L441-6 du code de commerce et la somme de 4000 euros pour les frais et intérêts à venir.
Source officielleChambre commerciale
66a099092be3e083f4fad4ec
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 6 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article 32 du code de procédure civile, L.442-1 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1110, 1130 et suivants, 1178, 1217
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67932fe79097fd849ae8ac4e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 8 novembre 2024, la société Iché ingénierie demande à la cour, au visa des articles 1101 et 1104 du code civil, 48, 699, 700 et 873 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b56
19 mars 1998
19 mars 1998
2036 du Code civil, de déplacer la discussion juridique sur le terrain de la subrogation de l'article 2037 du code précité, qui n'a d'ailleurs pas été invoquée par l'appelant, en soutenant qu'en tout
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2fde633183e2ee179a3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
tribunal de commerce de Lille Métropole, et se prévaut des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f0c
21 janvier 2000
21 janvier 2000
Rappelant le caractère commercial d'un engagement de caution souscrit par le dirigeant de la société, il estimait applicable l'article 109 du Code de Commerce, de sorte que le défaut de mention en toutes
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0ca
27 juin 2007
27 juin 2007
de SOPREMA à l'égard d'EFISOL comme prescrites en application de l'article L 110-4 du Code de Commerce, Ø constaté l'intérêt à agir de GENERALI France ASSURANCES, Ø débouté GENERALI France ASSURANCES
Source officielleChambre commerciale
69df22e8cdc6046d474817be
14 avril 2026
14 avril 2026
Par conclusions du 9 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.626-9, L.626-27 et R.626-48 du code du commerce, de : juger son appel recevable et bien fondé ; A titre principal :
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90277
13 février 2013
13 février 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa52
23 juillet 2012
23 juillet 2012
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9560d41e0057d43e6de
12 mai 2022
12 mai 2022
Par jugement réputé contradictoire du 16 décembre 2019, le tribunal de commerce de BAYONNE a : Vu les anciens articles 1134 et suivants du Code civil, 2288 et suivants du Code civil, vu les articles
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MP3H S.A.R.L. CTI FRAGA BATIMENTc/S.A
65af6580b6c6260008b52f45
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par jugement du 06 décembre 2021, le tribunal de commerce a statué comme suit : - joint les instances enregistrées sous le numéro RG 2020F00398 opposant la société Locam à la société CTI Fraga Bâtiment
Source officielleRétentions
62c91a94f3eafe9fcf075efd
8 juillet 2022
8 juillet 2022
heures prévu par l'article R743-7 du CESEDA et qu'il a été soumis à des traitements inhumains.
Source officielle3ème chambre A
69749ce4cdc6046d478939e4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[I] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] aux entiers dépens, - débouter M.
Source officielle1ère Chambre
5fdd0cf6c5301f76f62cb839
16 octobre 2018
16 octobre 2018
la SARL Forexfrance aux dépens ainsi qu'à lui payer 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 435