état aux fins de voir : - prononcer la nullité de l'assignation pour défaut de capacité d'ester en justice - subsidiairement déclarer irrecevables les demandes pour défaut de qualité et de droit à agir

de la garantie décennale dès lors que l'action a été engagée à son égard dans le délai de ladite garantie et qu'elle agit elle même moins de deux ans après sa mise en cause.

Il s'agit d'une action extra-contractuelle fondée sur l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au litige.

Elle ajoute que la société Agis a été mandatée par les consorts [W] et disposait de tous les pouvoirs au regard du mandat de gérance du 24 mars 1993.

magasin et Monsieur A..., directeur comptable et ancien supérieur hiérarchique de Monsieur X..., affirment n'avoir jamais été informés de tels agissements.

l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité à agir, il n'en demeure pas moins que le moyen de défense tirée de l'irrecevabilité d'une

Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

Votre agissement est intolérable !

Elle soutient que Mme [X] ne justifie pas d'un intérêt à agir.

Sur la recevabilité de l'action de Mme [F] La société Bain soutient que Mme [F] n'a ni qualité ni intérêt à agir en ce qu'elle n'a pas agi personnellement comme mandataire du groupement et qu'elle ne

M. et Mme [O] soulèvent la prescription de l'action de la Caisse d'épargne en faisant valoir que le point de départ du délai pour agir de la banque court à compter du versement des sommes et que ces sommes

[U] [X] et Mme [K] [X] en leurs demandes à l'encontre de l'association TDR pour défaut de qualité à agir, - condamné respectivement M.

La cour d'appel INFIRME le jugement du tribunal de commerce de Lille en ce qu'il a débouté la société SMECA de sa demande de nullité du contrat de sous-traitance conclu le 15 juillet 2013 avec Sopreme

Subsidiairement et pour le cas où la fin de non recevoir serait écartée, elle soutient que l'action dont s'agit est dépourvue de tout fondement sérieux, aucune preuve n'étant rapportée, selon elle, d'agissements

[P] agit en faisant valoir l'existence d'un contrat de vente Au surplus il est acquis que la mission d'agent commercial de M.

- sa pièce n°5 : il s'agit d'un courrier en date du 30 juillet 2021 que la société TGS France a adressé à la salarié dont l'objet mentionné était 'Réponse à votre mail du 07 juillet 2021'.

à l'encontre de la SA.GRANDE BRASSERIE DE NOUVELLE CALEDONIE dite GBNC, aux fins d'obtenir : * le paiement de la somme de 5.000.000 FCFP à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et agissements

demande de conseil relative à la communication à Monsieur XXX XXX, agissant pour le compte de l'association Dom'Asile, des documents suivants, relatifs à l'examen de la demande de subvention du projet « Agir

[T] fait valoir que par décision du 10 février 2021 le juge de l'exécution de Toulouse a constaté que la SA Intrum Debt Finance AG n'avait pas qualité à agir à son rencontre et que le fait qu'il ne s'agisse

Or ils ne produisent aucun élément objectif leur permettant de rapporter la preuve qu'il s'agit d'un faux.