L 412-3 'du code de l'organisation judiciaire' ; - débouter les 'demandeurs' de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a déclaré un arriéré locatif de 10.503,00 euros au 26 août 2022.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

[D] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

Représentant : Maître Gloria CASTILLO, Plaidant, avocat au barreau de [Localité 3], vestiaire : B0468 INTIMEE *************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

[F] [D] la somme de 5.568,44 euros correspondant à l'arriéré locatif, mois de juin 2022 inclus, - débouté M.

Le premier juge s'est notamment fondé sur les motifs suivants : S'agissant des arriérés de charges et provisions, il a rappelé l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et le fait que les comptes régulièrement

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré de loyers et charges Au vu du bail et des pièces produites par l'appelant, l'arriéré de loyers et charges s'élève à la somme de 7.363,51 euros au titre

du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009, -4014 € bruts au titre d'un arriéré de salaire de la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009, -2780 € bruts au titre d'un arriéré de salaire de la période

X... une somme de 4635 € à titre d'arriérés de loyer avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2011, - condamner M.

Elle ajoute que le montant de l'arriéré de charges calculé en fonction de la nouvelle clé de répartition contestée s'élève à la somme de 103 251,34 euros TTC alors que l'arriéré calculé avec l'ancienne

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

ARRÊT : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Sur les délais de paiement En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Alur et de l'article 1343'5 du code civil, le juge peut reporter ou rééchelonner la dette lorsque

[L] dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'encourent pas la nullité.

ou que le feu arrière ait été endommagé, et d'autre part une facture de 142,83 euros relatif au remplacement d'un feu arrière sans davantage de précision qui ne permettent pas de caractériser la matérialité

[I] [C] [D] et Mme [E] [T] [D] à payer à la SIG la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé le bailleur aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9

[T] à payer la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,  - statuant à nouveau : - juger que M.

[B] [M] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. [J] [E] et M.

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.