L. 1111-2 du code du travail, - dire et juger que l'entreprise occupe habituellement moins de 11 salariés, - en conséquence, dire et juger inapplicables les dispositions de l'article L. 1235-3 du code

[G] [J] à 2 508 euros, en application de l'article R. 1234-4 Code du travail ; . jugé que le licenciement de M.

[C] au titre du sinistre incendie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail : Conformément aux articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

Toutefois, cet accord ne mentionne expressément qu'une indemnité de 13.000 € 'au sens des articles L.122-14-4 et 122-14-5 du code du travail' susceptible de venir en compensation de dommages-intérêts pour

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

L. 1235-2 du code du travail.

L 1471-1 du code du travail et de l'article 122 du code de procédure civile, La voir débouter du surplus de ses demandes, A titre encore plus subsidiaire, Dire et juger que Mme [T] ne saurait prétendre

R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

En application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

L'article D 1233-2-1 II du code du travail dispose que «I.

des articles du code de la route.

En l'espèce, le juge de la mise en état a statué sur une fin de non-recevoir régie par les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile et non par les articles 73 et 74 du même codes relatifs