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L.145-17-I-1° du code de commerce, pour le 31 octobre 2016.

[M] [A] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Par conclusions déposées le 5 septembre 2008 et signifiées le 25 novembre 2008, Maître X..., ès qualités, demande à la Cour au visa des articles L. 143-14 du Code de Commerce et 1153-1, 1154 et 1382 du

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[S] de la demande précitée fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, condamné in solidum la société [N] et M. [S] à payer à M.

changement) Perte de bénéfice : 1 391 507 € Zone 3 (sans changement) Perte de marge : 5 796 000 € Zone 3 (sans changement) Frais supplémentaires : 145 670 € en Zone 1, 705 939 € en Zone 2, 1 749 186