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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00379_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22038_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'administration a, par ailleurs, regardé ces sommes comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
1720 celle de 80 % prévue par le c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01367_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 1649 bis du code général des impôts, en vigueur à compter de l'année 2012 et reprenant l'article 88 A du même code : " Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel
Source officielleChambre sociale
62c67bc2ca9bf2637903066a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL Casa Bio aux dépens de l'instance.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01640_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03450_20230803
3 août 2023
3 août 2023
1er) et a mis à la charge de l'État la somme de 1 400 euros à verser à la SAS Pourquery DMP en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04719_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de la société Bir Hakeim Distribution ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00634_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTARIFICATION
67061e21fde28ee42071102f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02134_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1er) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e16c25a97f0381f5205
12 septembre 2014
12 septembre 2014
700 du code de procédure civile et de l'article 917du code de procédure civile - laissé les dépens à la charge de la société Hoppe ; Attendu que monsieur [J] a été engagé par la société Hoppe suivant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03224_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées à
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00632_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En second lieu, M. et Mme B ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions des I bis et I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts ni en invoquer une application inexacte par
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6614da4d28647600086a90fd
8 avril 2024
8 avril 2024
[I] [H] au titre du tableau 30 Bis des maladies professionnelles ; - JUGER que le caractère professionnel de la pathologie de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adae76ec6bab6dfbabff
7 avril 2025
7 avril 2025
1840 G ter du CGI que des article L. 80 A second alinéa du LPF (mais aussi des article L. 80 B° 1° et L. 80 A 1er alinéa du même code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02125_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
54 bis et 223 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03692_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, () effectuées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " 2.
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