[V] [G] et Mme [H] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 622-21 du code du commerce, L. 311-9 et L. 341-4 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier, 1240 du code

Aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet

2224 du code Civil Vu les articles 110-4, L.622-21 et L.622-28 du code de commerce Vu l'article L.332-1 (anciennement L 341-4) du Code de la consommation (...) le recevoir dans ses prétentions, de

de la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 02695 Jugement (No 09/ 07507) rendu le 01 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE

31 du décret du 23 octobre 2001, les dépens seront pris en charge par le FIVA qui versera en outre aux consorts Y... une somme de 800 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

786 du Code de Procédure Civile).

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 applicable à la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

786 du Code de Procédure Civile).

de l'obligation à la dette, aux sommes dues au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers) en cas d'absence des condamnations volontaires de la part de

D 343-4 et D .343-5 du CRPM et reprise au joint ; / 2-Nouveaux installés bénéficiaires des aides du conseil régional répondant par ailleurs à l'article D 343-5 du CRPM ; / 3- Autres nouveaux installés

Selon L.341-1 du code de la consommation, 'Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour

Par ailleurs, l'article L.341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige dispose ' Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une

Jean-Marie X... et de Mme Françoise Y... épouse X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

Une parcelle ne peut recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L.13-15 II 1odu Code de l'expropriation qu'à la réunion de trois conditions

prescrite ; Sur la demande de nullité des marques litigieuses : Considérant, aux termes de l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, que « Ne peut être adopté comme marque un signe

prescrite ; Sur la demande de nullité des marques litigieuses : Considérant, aux termes de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, que « Ne peut être adopté comme marque un signe