Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02544_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fa9066fd7c90fc271b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60326fccb534baa437bd7cb5
1 février 2018
1 février 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01231_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « I- Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63c8eefddc5b777c90992fd2
18 janvier 2023
18 janvier 2023
par MACL SCP D'AVOCATS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1f5
4 juillet 2008
4 juillet 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01860_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assortis de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts ont été mis en recouvrement
Source officielle1ère Chambre
69f19540cdc6046d47ed61c6
28 avril 2026
28 avril 2026
[S] une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Entre eux, cette somme sera supportée à hauteur de 75 % par M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 en omettant de prévoir une telle procédure, si bien que
Source officielle2ème Chambre
63c79bc0da31367c908eb80b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L.311-6 ancien du Code de la consommation (Cf.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02376_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 199 ". 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f66
23 février 2016
23 février 2016
L. 122-3-13, alinéa 2, ancien du code du travail, devenu l'article L. 1245-2 du même code était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5eb
21 décembre 2000
21 décembre 2000
50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b65a
21 décembre 2000
21 décembre 2000
50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02911_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère frauduleux du mariage de M. A.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a5101
28 avril 2022
28 avril 2022
[I] [C], .écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier, .condamné M.
Source officielle6ème Chambre
67ef6e1247c7caf29d4c4ecb
3 avril 2025
3 avril 2025
474 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6260f94b6d9e13277d6e391a
20 avril 2022
20 avril 2022
par la SCP NFALAW conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fca2d3aa15052358b33c7ed
1 décembre 2020
1 décembre 2020
52 du code des marchés publics et des articles 43 et 44 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01766_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit
Source officiellePage 24 sur 212