en date du 17 juillet 2023,la société Hanwha a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 32, 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-4 et L.211-12 du code de la

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L.313-3 du code monétaire et financier, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[I] demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 49 du code de procédure civile, Vu l'article 700

700 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

450 du code de procédure civile.

[G] et la SARL Habitat familia demandent au conseiller de la mise en état de : « Vu l'article 914 du Code de procédure civile, Vu l'article 538 du Code de procédure civile, Vu la signification intervenue

699 du Code de procédure civile. '.

civile et de 6. 000 euros pour ses frais sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

1153 du Code civil et de l'article R 1452-4 du Code du travail, à compter de la convocation de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation, avec application de l'article 1154 du code civil

485 et 512 du Code de Procédure Pénale, en présence du Ministère Public et du Greffier Mademoiselle BRUN.

MOTIFS DE LA DÉCISION * SUR L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE En application des dispositions de l'article 480 du code de procédure civile l'autorité de la chose jugée s'attache au dispositif du jugement

700 du code de procédure civile . ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile . débouté M.