2224 du code civil ; si effectivement l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ne prévoit aucune prescription applicable au dépôt de la demande de maladie professionnelle, il n'en demeure pas

450 du Code de Procédure Civile

400 à 405 du code de procédure civile, Ce désistement sera retenu.

En application de l'article 689 du code de procédure civile, la société GDR Cherpin est condamnée aux dépens d'appel.

805 et du Code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile ; Vu l'arrêt n° 21/00053, minute n° 23/00038 rendu entre M.

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile

Elle estime que le mandataire n'a strictement aucun élément pour pouvoir justifier de la valorisation qu'il revendique et, rappelant les dispositions de l'ancien article 1315 du code civil et de l'article

suit : - 184 000 € au titre du préjudice moral - 53 520 € au titre des frais d'avocat - 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire

450 du code de procédure civile

aux obligations de l'article 53 A du code général des impôts.

Il a été soulevé l'irrecevabilité de ces moyens et conformément aux dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile et prris les observations de l'avocat.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[O] à leur payer la somme de 4000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de la procédure.

La cour de cassation rappelle en visant les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été

ET D, Vu l'article 1382 du Code civil : - condamner Monsieur X... à verser à la SA Cabinet X...